Recherche de qui ont été rapportées par M. LAFFET dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. LAFFET...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 30 décembre 1999, le mémoire en défense présenté par le secrétaire d'Etat au logement qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir qu'en application de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme, la requête de l'association requérante est tardive puisqu'il ressort d'un constat d'huissier dressé le 12 juin 1998 que le permis de construire a été affiché en mairie dès le 4 juin 1998 et sur le terrain le 12 juin 1998 ; que l'absence du dossier en mairie de Cannes est sans incidence sur le délai de recours des tiers ; que les premiers juges...

...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 avril 1999, sous le n° 99MA00718, présentée pour M. André Y demeurant ..., par Me Jean-Charles MSELLATI, avocat au barreau de Nice ; Classement CNIJ : 68-03-03-02-02 C M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3351 et 98-3352 en date du 31 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 juin 1998 par lequel le maire de Roquebrune-Cap Martin a accordé un permis de construire à M. X en vue de réaliser un garage ; 2°/ d'annuler pour...

...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 2000 sous le n° 00MA02266, présentée pour la commune de BORGO représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 5 juin 1995, par la S.C.P. Pascal TIFFREAU, avocat aux conseils ; La commune de BORGO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-00271, en date du 13 juillet 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser aux époux X la somme de 416.427,17 F en réparation du préjudice lié à l'inondation de leur...

...M. LAFFET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 août 2001 sous le n° 01MA01995, la requête présentée par Mme Marie-Claire X demeurant ... ; Mme X demande à la cour de réformer le jugement n° 99-3062 en date du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Martigues soit condamné à réparer les préjudices qu'elle a subis à la suite de son hospitalisation dans cet établissement le 8 août 1997, et ordonne une nouvelle expertise médicale ; Classement CNIJ : 60-02-01-01-02-02 C Elle soutient qu'il...

...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 1999 sous le n° 99MA00506, présentée pour la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES, dont le siège social est 19/21 rue Chanzy 72030 Le Mans Cedex, dûment subrogée dans les droits de la société SOLEFRUITS, et pour M. Christian X, mandataire liquidateur de la SARL SOLEFRUITS, demeurant ..., par Me Marielle PLANTAVIN, avocat au barreau de Marseille ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 93-4103 / 93-4208 en date du 12 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a...

...M. LAFFET...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 17 janvier 2002, le mémoire ampliatif présenté pour M. François X, par la S.C.P. Y. RICHARD-S. MANDELKERN, avocat aux conseils ; M. X maintient ses conclusions par les mêmes moyens ; Il fait valoir, en outre, que la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 17 novembre 1998 a retenu que ne rapportait pas la preuve d'avoir opté par écrit pour le secteur privé de l'établissement hospitalier ; - que la copie du registre de situation de service du jour de l'entrée de porte la mention RC, ce qui signifie régime commun ; - que la Cour...

...M. LAFFET...Vu 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 décembre 1999 sous le n° 99MA02271, présentée pour la S.A.R.L. PEYROT IMMOBILIER, dont le siège est 15, avenue du Maréchal Joffre à FONT-ROMEU 66120, par Me Fernand BOUYSSOU, avocat au Barreau de Toulouse ; La S.A.R.L. PEYROT IMMOBILIER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2166/98-2167, en date du 18 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement FRENE 66 et de six autres requérants...

...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 2000 sous le n° 00MA00697, présentée pour M. Georges Y, demeurant ..., par Me Philippe CHATEAUREYNAUD, avocat au Barreau de Toulon ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2600/96-16505, en date du 7 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 21 février 1996 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré un permis de construire à Mme X ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ledit permis de construire ; 3°/ de condamner la...

...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2001 sous le n° 01MA01902, présentée pour les Etablissements Gérard X dont le siège social est ..., par la SCP PIETRA-ARNAUD, avocats au barreau d'Aix-en-Provence ; Les Etablissements Gérard X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99-1958/ 00-1980 / 00-2028 / 00-2029 en date du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté en date du 19 mars 1999 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté leur demande d'autorisation...

...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 décembre 2001 sous le n° 01MA02603, présentée pour la commune d'ANTIBES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 27 mars 2001, par Me Jean-Pierre X..., avocat au Barreau de Nice ; Classement CNIJ : 68-024-06 C La commune d'ANTIBES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-882/97-2037/97-2649 du 11 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la SCI BG et de la SARL CONTINENTAL HYDRAULIC, de la SCI LES...