La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. LAFFET - page 2
Page 2 des 104 résultats trouvés :
| ...M. LAFFET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 1999 sous le n° 99MA02188, présentée pour la commune de SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 5 avril 2001, par la S.C.P. VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE, avocats au barreau des Pyrénées-Orientales ; La commune de SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-711 en date du 1er octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de l'association cultuelle salanquaise musulmane...
...M. LAFFET...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 1999 sous le n° 99MA02251, présentée pour la S.T.P. TOUNSI S.A.R.L. dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Montpellier ; La S.T.P. TOUNSI S.A.R.L. demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 94-1132 en date du 10 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 99.084,32 F avec les intérêts de droit en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'accident survenu le...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mars 2000, sous le n° 00MA00470, présentée par M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9600835 du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 7 juillet 1994 par lequel le préfet de l'Aude a délivré une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à l'Association des Plaisanciers Nouvellois des Berges Sud, et tendant à ce que soit ordonné au préfet de l'Aude d'attribuer, selon...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 avril 2003 sous le n° 03MA00630, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ..., par Me Gilles SIMEONI, avocat au barreau de Bastia ; Mme X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 02-00963 en date du 7 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Corse, son élection en qualité de membre suppléant à la chambre de métiers de la Haute-Corse ; Classement CNIJ : 28-06-03 C 2'/ de rejeter la demande présentée par le préfet de la Haute-Corse devant le...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 2003 sous le n° 03MA00644, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me Pierre-Paul MUSCATELLI, avocat au barreau de Bastia ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 02-00969 en date du 7 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Corse, son élection en qualité de membre titulaire à la chambre de métiers de la Haute-Corse ; Classement CNIJ : 28-06-03 C 2'/ de rejeter la demande présentée par le préfet de la Haute-Corse devant...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 2003 sous le n° 03MA00645, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Pierre-Paul MUSCATELLI, avocat au barreau de Bastia ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 02-00961 en date du 7 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Corse, son élection en qualité de membre titulaire à la chambre de métiers de la Haute-Corse ; Classement CNIJ : 28-06-03 C 2'/ de rejeter la demande présentée par le préfet de la Haute-Corse devant...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 2003 sous le n° 03MA00646, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Pierre-Paul MUSCATELLI, avocat au barreau de Bastia ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 02-00964 en date du 7 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Corse, son élection en qualité de membre titulaire à la chambre de métiers de la Haute-Corse ; Classement CNIJ : 28-06-03 C 2'/ de rejeter la demande présentée par le préfet de la Haute-Corse...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 2003 sous le n° 03MA00647, présentée pour M. Blaise X, demeurant ..., par Me Pierre-Paul MUSCATELLI, avocat au barreau de Bastia ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 02-00959 en date du 7 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Corse, son élection en qualité de membre titulaire à la chambre de métiers de la Haute-Corse ; Classement CNIJ : 28-06-03 C 2'/ de rejeter la demande présentée par le préfet de la Haute-Corse devant...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 2003 sous le n° 03MA00648, présentée pour M. Nonce X, demeurant à ..., par Me Pierre-Paul MUSCATELLI, avocat au barreau de Bastia ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 02-00966 en date du 7 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Corse, son élection en qualité de membre titulaire à la chambre de métiers de la Haute-Corse ; Classement CNIJ : 28-06-03 C 2'/ de rejeter la demande présentée par le préfet de la Haute-Corse...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 mai 2000 sous le n° 00MA00923, présentée pour la CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTIONS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES ALPES-MARITIMES C.I.D.U.N.A.T.I 06, dont le siège est ..., ... à Saint Laurent du Var 06700, représentée par son président M. Aldo K, par Me Patrick J..., avocat au Barreau de Nice ; La C.I.D.U.N.A.T.I. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-4703, en date du 1er février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation...
