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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1987, 85-15241

...Rapporteur :M. Kuhnmunch... ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Droit de contrôle de l'assureur - Prime fixée à un pourcentage des salaires déclarés par l'assuré * ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Droit de contrôle de l'assureur - Prime fixée à un pourcentage des salaires déclarés par l'assuré - Déclaration de l'assuré Si, en cas de déclaration fausse ou inexacte, la prescription biennale ne court que du jour où l'assureur en a eu connaissance, encore faut-il, pour pouvoir invoquer...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 1987, 85-16261

...Rapporteur :M. Kuhnmunch... REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Responsabilité civile - Assurance - Courtier - Faute - Négligence extérieure au contrat d'assurance * REFERE - Contestation sérieuse - Assurance - Garantie * ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Négligence extérieure au contrat d'assurance - Référés - Provision - Obligation non sérieusement contestable Il ne saurait être reproché à une cour d'appel, après avoir estimé que la demande de provision formée par la victime contre son assureur se heurtait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 1987, 85-16478

...Rapporteur :M. Kuhnmunch... ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire - Permis régulier - Mention du port obligatoire de verres correcteurs - Accident causé par l'assuré - Défaut du port de lunettes - Preuve - Charge * CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Port obligatoire de verres correcteurs - Omission - Preuve - Charge Etant admis que l'assuré était titulaire du permis de conduire et l'assureur n'établissant pas le défaut du port de lunettes, les juges ont retenu, sans inversion de la charge de la preuve, que la garantie était due . ...Sur le moyen unique...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 1987, 85-12584

...Rapporteur :M. Kuhnmunch... ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Réunion des conditions de fait entraînant l'exclusion - Preuve - Charge * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire - Permis régulier - Défaut - Preuve - Charge C'est à l'assureur, qui invoque l'exclusion de garantie prévue aux termes de l'article R. 211-10 du Code des assurances, de rapporter la preuve que l'assuré n'était pas titulaire d'un permis de conduire régulier lors de l'accident . ...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 1987, 85-18511

...Rapporteur :M. Kuhnmunch... CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Caractère d'ordre public - Application - Action civile - Action engagée postérieurement à une décision déclarant l'action publique prescrite non * PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction - Prescription - Action engagée postérieurement à la prescription de l'action publique - Recevabilité * PROCEDURE CIVILE - " Una via electa " - Conditions - Choix préalable de la juridiction civile Dès lors que le juge répressif n'a pas statué sur le fond et que les prescriptions pénale et civile sont...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juillet 1987, 86-10958

...Rapporteur :M. Kuhnmunch... ASSOCIATION - Registre spécial - Tenue irrégulière - Sanction - Portée La tenue du registre d'une association de façon non conforme aux prescriptions légales et réglementaires ne prive pas de leur force probante les mentions qui y figurent, la seule sanction civile de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, prévue à l'article 7, dernier alinéa, de ce texte étant la faculté pour toute personne intéressée ou le ministère public d'en demander judiciairement la dissolution . ...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1987, 86-10831

...Rapporteur :M. Kuhnmunch... OBLIGATION NATURELLE - Novation en obligation civile - Prêt sans intérêt - Prêt consenti par des parents pour l'acquisition d'un logement - Hébergement gratuit des parents - Transmission de l'obligation * PRET - Prêt d'argent - Prêt sans intérêt - Prêt consenti par des parents pour l'acquisition d'un logement - Hébergement gratuit des parents - Obligation naturelle - Novation en obligation civile C'est par une appréciation souveraine qu'après avoir retenu que deux époux, en logeant leurs parents dans le pavillon qu'ils avaient pu faire construire grâce à un prêt consenti sans intérêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 juillet 1987, 85-18273

...Rapporteur :M. Kuhnmunch... VENTE - Garantie - Vices cachés - Preuve - Automobile - Moteur - Incendie spontané - Véhicule entretenu et normalement utilisé - Constatations suffisantes * AUTOMOBILE - Vente - Garantie - Vices cachés - Preuve - Véhicule entretenu et normalement utilisé - Incendie spontané du moteur - Absence de cause étrangère - Constatations suffisantes * VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Caractère occulte - Automobile - Vice ou défaut du véhicule - Constatations suffisantes Ne méconnaît pas la règle de la charge de la preuve la cour d'appel - qui, ayant relevé que, après quelques...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juillet 1987, 85-16996

...Rapporteur :M. Kuhnmunch... PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué par conclusions - Moyen nécessairement dans la cause - Succession - Enfant adultérin - Succession ouverte avant le 1er août 1972 - Aliments - Législation applicable * FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - Aliments - Débiteur - Succession du père prétendu - Succession ouverte avant le 1er août 1972 - Action fondée sur l'article 334 du Code civil - Application de l'article 762 ancien - Nécessité * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Fondement juridique de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1987, 86-10124

...Rapporteur :M. Kuhnmunch... 1° HOTELIER - Obligations - Location d'une salle de réunion - Vestiaire attenant - Surveillance du vestiaire - Obligation accessoire au contrat de location * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de moyens - Hôtelier - Location d'une salle de réunion - Mise à disposition d'un vestiaire - Surveillance du vestiaire - Obligation accessoire au contrat de location * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de prudence et de surveillance - Hôtelier - Location d'une salle de réunion - Mise à disposition d'un vestiaire - Surveillance du vestiaire - Obligation accessoire au contrat de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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