Recherche de qui ont été rapportées par M. Juvigny dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Section, 06 mai 1970, 72946
41-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES 1 Construction risquant de porter atteinte à un site -... ...M. Juvigny...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE "REINE MATHILDE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DU CALVADOS A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A FALAISE RUE LABAILLIF, QUARTIER DE GUILRAY, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, Section, 13 mars 1970, 75820
01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Juvigny...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SON ARRETE DU 28 OCTOBRE 1966 COMPLETANT SES PRECEDENTS ARRETES DES 22 FEVRIER 1945 ET 18 FEVRIER 1959 ET INSCRIVANT SUR L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR L'ENSEMBLE FORME SUR LA COMMUNE DE FLAVIGNY-SUR-OZERAIN PAR LE VILLAGE ET SES ABORDS...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 27 février 1970, 75426
01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...M. Juvigny...REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 17 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES A INSCRIT A L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES DE LA COTE D'OR UN ENSEMBLE URBAIN SIS DANS LA VILLE DE DIJON ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930...
| France, Conseil d'État, 30 janvier 1970, 72834
02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - 1 Textes applicables - Articles 6 et 7 de la loi du 12 avril... ...M. Juvigny...REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENTDU 10 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 31 DECEMBRE 1963 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GIRONDE A REFUSE DE RAPPORTER L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1963 INTERDISANT LA PUBLICITE DANS LA COTE ET AU CARREFOUR "DES QUATRE PAVILLONS" , ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 30 janvier 1970, 73808
68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Approbation par... ...M. Juvigny...REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A APPROUVE LE PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL EN TANT QUE, PAR LEDIT ARRETE, LE PREFET A APPROUVE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT IMPOSANT DES SERVITUDES A LA PROPRIETE DES REQUERANTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DANS CETTE...
| France, Conseil d'État, 30 janvier 1970, 77255
62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Rente d'accident du travail - Calcul du taux d'invalidité - Critères. 62-04 Par application... ...M. Juvigny...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 22 MAI 1967 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU 9 MAI 1967 DU COMITE DES RENTES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES COTES-DU-NORD FIXANT A 75 % LE TAUX D'INCAPACITE DU SIEUR X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT...
| France, Conseil d'État, Section, 13 juin 1969, 72986
54-08-02-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Insuffisance des motifs. 54-08-02-02,... ...M. Juvigny...REQUETE ET CONCLUSION A FIN DE SURSIS A EXECUTION DU SIEUR X... TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 12 AVRIL 1967 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DU BLAME, 2° A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTALOGIE MEDICALE ; LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 02 mai 1969, 60932
02,RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Publicité sur les propriétés communales et sur les palissades provisoirement aménagées sur la... ...M. Juvigny...REQUETE DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE DU 5 AVRIL 1962 REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TOULOUSE DU 19 DECEMBRE 1961 CONCEDANT POUR HUIT ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 A LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, LE DROIT D'AFFICHAGE ET...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 02 mai 1969, 66441
AFFICHAGE ET PUBLICITE. - REGLEMENTATION..* PUBLICITE SUR LES AUTOROUTES - APPLICATION DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943. POUR REGLEMENTER LA... ...M. JUVIGNY...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 AVRIL 1965 ET 3 JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU VAUCLUSE DU 2 AVRIL 1964 INTERDISANT TOUTE PUBLICITE SUR LA PARTIE DE L'AUTOROUTE A 7 COMPRISE...
| France, Conseil d'État, 19 février 1969, 71658
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Preuve de la notification.... ...M. Juvigny...REQUETE DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DU HAUT-RHIN EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1964 LUI ENJOIGNANT DE DEPOSER AU PLUS TARD POUR LE 15 NOVEMBRE 1964 UN PANNEAU PUBLICITAIRE FIXE SUR L'IMMEUBLE SIS A ... ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...
