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...M. Jean-Pierre BLIN...Vu le recours, enregistré le 8 juin 2006 par télécopie et le 12 juin 2006 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508052 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a fixé la valeur locative de l'hôtel exploité par la société Etap Hôtels à Trappes à 44 F le mètre carré 6,71 euros, a déchargé la société Etap Hôtels de la différence entre la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des...

...M. Jean-Pierre BLIN...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Roumier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502139 en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations ; 3° de condamner l'État à lui verser la somme de 2...

...M. Jean-Pierre BLIN...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006 au greffe de la cour, présentée pour Mme Martine X, demeurant ..., par Me Roumier ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502141 en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1999 à 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations ; Elle...

...M. Jean-Pierre BLIN...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2006 au greffe de la cour, présentée pour la société COMPAGNIE FINANCIERE REGIONALE, dont le siège est situé 84 avenue du Président Wilson à Saint-Denis-la-Plaine 93210, par Me Bern ; La société COMPAGNIE FINANCIERE REGIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202678 en date du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 %, ainsi que des pénalités y afférentes...

...M. Jean-Pierre BLIN...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Durmel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508854 en date du 18 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2005 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident, ensemble les décisions implicites nées du silence gardé par le préfet et le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de...

...M. Jean-Pierre BLIN...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 par télécopie et le 16 mai 2006 en original au greffe de la cour, présentée pour M. Kamal X, demeurant chez M. Makhlouf X, ..., par Me Picard ; M. Kamal X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304923 en date du 10 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 avril 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande d'asile territorial, la décision du 15 mai 2003 par laquelle le préfet...

...M. Jean-Pierre BLIN...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par Me Gernez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300356 du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui infligeant la sanction de mise à la retraite d'office ; 2° d'annuler cet arrêté du 23 octobre 2002 ; 3° de...

...M. Jean-Pierre BLIN...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2007 en télécopie et le 10 juillet 2007 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Kamal X, demeurant ..., par la Scp Paruelle ; M. Kamal X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703371 du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé l'Algérie comme pays de...

...M. Jean-Pierre BLIN...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006 en télécopie et le 22 mars 2006 en original au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Dominique X, demeurant ..., par Me Bascoulergue ; M. et Mme Dominique X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405334 en date du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 12 août 2004 par lequel le maire de la commune de Châtenay-Malabry a délivré à Mme Y un permis de construire une maison d'habitation ; 2° d'annuler l'arrêté du 12 août 2004...

...M. Jean-Pierre BLIN...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Francine X, demeurant ..., par Me Rueff ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304728 en date du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2003 par laquelle le maire de la commune d'Eaubonne, président du centre communal d'action sociale d'Eaubonne, a refusé de lui attribuer une indemnité de licenciement, à la condamnation du centre...