Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Philippe GAYRARD dans la jurisprudence francophone - page 2

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Par lettre du 9 avril 2019, enregistrée le 11 avril 2019 au greffe de la cour, M. B... A... a demandé qu'il soit ordonné au département de Saône-et-Loire d'exécuter l'arrêt n° 15LY01261 rendu le 13 septembre 2018 par la cour. Par ordonnance du 14 octobre 2019, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M. A... tendant à l'exécution de cet arrêt. Par trois mémoires enregistrés le 30 octobre 2019, le 3 mars 2020 et...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Loire, sous...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2020 par lequel le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ainsi que l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le préfet de la Drôme l'a assigné à résidence...

53 Presse. ... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Groupe Progrès a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 20 décembre 2016 établissant la liste des publications habilitées à publier des annonces légales et judiciaires pour 2017 en tant qu'il inclut le journal " les échos " et de condamner l'État et le journal " les échos " à lui verser respectivement les sommes 1 500 et 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1701372 du 11 décembre 2018, le...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... et M. D... I..., agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leur fille A... I..., alors mineure, et Mlle C... I... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand, ou à défaut l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre sous astreinte au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'un an dans un délai d'un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... et M. D... F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 28 janvier 2019 par lesquels le préfet du Rhône leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de leur délivrer un certificat de résidence portant la...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser la somme totale de 186 389,42 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, et celle de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1600539 du 8 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a condamn...

60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allianz IARD a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Billom à lui rembourser la somme de 201 326 euros versée à son client, M. D... E..., au titre de l'indemnisation de son préjudice consécutif à un accident survenu le 17 août 2007, assortie des intérêts légaux. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy-de-Dôme a...