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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Marc FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 16 juillet 2019 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin, d'une part, a décidé de sa remise aux autorités allemandes, de son assignation à résidence pendant quarante-cinq jours, de son interdiction de sortir du département du Bas-Rhin et de son obligation de se présenter une fois par semaine à la DIDPAF de l'aéroport de...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Jean-Marc FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la délibération du conseil municipal de Ville-sous-la-Ferté du 13 avril 2018 en tant qu'elle approuve le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées n° 120 et 121 et, d'autre part, de condamner la commune de Ville-sous-la-Ferté à lui verser une somme de 4...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Jean-Marc FAVRET...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée sous le n° 19NC02785 le 9 septembre 2019, complétée par des mémoires enregistrés les 16 janvier et 3 novembre 2020, la SAS Hermalaur et la Sarl Centre aux Affaires, représentées par Me E..., demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° de donner acte du désistement de la Sarl Centre aux Affaires ; 2° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. Jean-Marc FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme I... G... F... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les délibérations du 15 novembre 2018 et les " décisions " du 20 novembre 2018 par lesquelles la commune d'Esclavolles-Lurey a exercé son droit de préemption en vue de l'acquisition, d'une part, de parcelles de terres d'une surface totale de 4751 m² et, d'autre part, d'un hangar et...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Marc FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Marc FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Marc FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté en date du 24 septembre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2002367 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Marc FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Moselle, dans un délai de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Marc FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler les arrêtés du 11 mars 2020 par lesquels le préfet du Haut-Rhin, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours et, d'autre part...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Marc FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous...