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...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 10 juillet 2000 sous le n°00MA01480, présentée pour Mme Eliane , demeurant lieudit ..., par Mes Colonna d'Istria et Gasior, avocats associés ; Mme Eliane demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement n° 96252 du Tribunal administratif de Bastia en date du 12 mai 2000 en ce qu'il n'a condamné le Centre hospitalier de Bastia qu'à lui verser la somme de 150.000 francs en réparation du préjudice qu'elle a subi lors de l'opération chirurgicale du 12 février 1978 ; 2'/ de porter le montant de la condamnation...

...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu 1°/ avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt du 20 novembre 2000 par lequel la Cour a sursis à statuer sur la requête enregistrée sous le n° 97MA10052 présentée pour M. X... X par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et renvoyé l'affaire au Tribunal des Conflits ; Vu 2°/ enregistrée le 4 août 2003 la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la justice, notifiant à la Cour l'arrêt du 23 juin 2003 par lequel le Tribunal des Conflits a déclaré nulle et non avenue la procédure suivie devant la Cour administrative d'appel de Marseille, à l'exception...

...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la télécopie reçue le 17 mars 1999 et le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 mars 1999 sous le n° 99MA0484, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui demande à la Cour de réformer les articles 2 et 3 du jugement n° 932802 du 5 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la réduction de la base de l'impôt sur les sociétés assigné à la SA La Bière au titre de l'année 1984 et l'a déchargée des droits et pénalités correspondant à cette réduction et de rétablir cette société au rôle de...

...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 14 février 2000 sous le n°00MA00309, présentée par Mme Rabiha X-, demeurant 38 RN de La Viste, Bt B6 13015 Marseille, et le mémoire enregistré le 25 mai 2000 présenté pour la requérante par Me PERROT, avocat ; Mme Rabiha X- demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 21 décembre 1999 en ce qu'il a limité à 30.000 francs le montant de la somme que devra lui verser l'Assistance Publique à Marseille ; 2'/ de désigner un nouvel expert afin de rechercher si...

...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le sous le n°00MA0327, présentée par M. Germinal X, demeurant ... ; M. Germinal X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, dans les rôles de la commune de Montpellier, au titre des années 1996 et 1997, à raison d'un appartement situé ... ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ : 19-03-03-01 C...

...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 février 2000 sous le n°00MA00406, présentée pour Mme Marie X... X, demeurant ..., par la SCP MATEU-BOURDIN-DEPINS-ALBISSON, avocats ; Mme Marie X... X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; 3°/ de...

...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 avril 2000, l'ordonnance du 29 mars 2000 par laquelle le Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête enregistrée le 24 décembre 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. et Mme X... X ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 avril 2000 sous le n° 00MA00847, présentée par M. et Mme X... X, demeurant ... ; M. et Mme X... X demandent à la...

...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 mai 2000 sous le n° 00MA01014, présentée pour Y... Pauline X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Y... Pauline X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 29 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de l'Assistance publique à Marseille à lui verser la somme de 15 000 000 F en réparation des conséquences du retard avec lequel a été décelée la cause des troubles affectant ses membres inférieurs, et mis à sa charge les frais d'expertise ; 2...

...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu 1°/ le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 28 septembre 2000 sous le n° 00MA02348 par lequel le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour d'annuler le jugement du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à payer à M. Y la somme de 59.000 F en réparation de son préjudice matériel et a, avant de statuer sur sa demande en réparation de son préjudice corporel, ordonné une expertise médicale ; Le ministre soutient que le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'il ressort de ses...

...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 26 janvier 2000 sous le n° 00MA00147, présentée pour M. et Mme Gilbert X, demeurant ... Lozère, par Mes TALBOT et WILKIN, avocats associés ; M. et Mme Gilbert X demandent à la Cour : 1'/ de réformer le jugement n°983988 du 1er décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à leur verser la somme de 332.040, 12 francs en réparation des dommages subis par leur maison à la suite des travaux d'élargissement de la RN 88 ; 2'/ de porter à la somme de 1.042.459, 28 francs le...