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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 juin 2021, 20LY03446

...M. Jean-Louis d'HERVE... 24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... et Mme H... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le refus implicite du maire de la commune de Bohas-Meyriat-Rignat de prendre des mesures pour mettre fin à l'empiètement de la propriété de M. et Mme B... sur le domaine public, résultant de l'édification d'une clôture associant un mur de pierres sèches et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 avril 2021, 20LY03681

...M. Jean-Louis d'HERVE... 135-04-02 Collectivités territoriales. Région. Attributions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 14 juin 2019 de la commission permanente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en tant qu'elle attribue une subvention à l'association " Les amis du Festival des Idées " destinée au financement de l'organisation du " Festival des idées ", qui s'est tenu du 5 au 7 juillet 2019 à La Charité-sur-Loire. Par un jugement n° 1902037 du 20 octobre 2020, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 03 décembre 2020, 20LY01333

...M. Jean-Louis d'HERVE... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure - Sous le n° 1904026, M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français au plus tard le 15 juillet 2019 et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forc...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 03 décembre 2020, 20LY01724

...M. Jean-Louis d'HERVE... 335-06-02-01 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Titre de travail. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 9 mai 2018 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une autorisation de travail, et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros, assortie des intérêts, en réparation des troubles dans ses conditions d'existence. Par un jugement n° 1804983 du 13 février 2020, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 octobre 2020, 18LY00636

...M. Jean-Louis d'HERVE... 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de commune. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 11 mars 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Trézioux a décidé, au nom de la section de commune de Paillat, de céder la parcelle cadastrée section ZO n° 55 d'une contenance de 1 780 m2 à M. et Mme D... E... pour 500 m2 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 octobre 2020, 18LY03508

...M. Jean-Louis d'HERVE... 135-02-03-02-04-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. Réglementation du stationnement. 54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le maire de la commune de Rochemaure sur la demande du 7 mai 2013 de son assureur et ses propres demandes des 28 décembre 2013 et 27...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 octobre 2020, 18LY03722

...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes du canton de Rumilly a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum les sociétés Groupama Rhône-Alpes-Auvergne et Arima Consultants à lui verser la somme de 418 322,72 euros assortie des intérêts légaux en réparation du préjudice résultant des manquements à leurs obligations contractuelles respectives. Par un jugement n° 1507568 du 17 juillet 2018, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en condamnant la société Groupama...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 octobre 2020, 18LY04117

...M. Jean-Louis d'HERVE... 39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle. Faits de nature à entraîner la responsabilité de l'architecte. 39-06-01-07-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Réparation. Préjudice indemnisable. Nature. ...Vu la procédure suivante : Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 septembre 2020, 18LY02574

...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... F... et la SCI La Fourmi ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - la délibération du 25 septembre 2014 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise SYTRAL a confirmé l'intérêt général du projet d'aménagement et d'extension de la ligne de tramway T3, pour faciliter l'exploitation commune des lignes T3 et Rhônexpress et permettre la desserte du Grand Stade, et a pris en compte les recommandations formulées par la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 septembre 2020, 18LY04049

...M. Jean-Louis d'HERVE... 49-04-02-04 Police. Police générale. Tranquillité publique. Marchés et foires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... et Nathalie C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 mai 2016 par laquelle le maire de la commune de Meyzieu a refusé d'intervenir pour leur permettre de disposer effectivement de leur emplacement de huit mètres linéaires sur le marché alimentaire du samedi, de condamner la commune de Meyzieu à leur verser la somme de 9 000 euros au titre de leur manque à gagner et la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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