Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Francois MOUTTE dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 131 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 02 juin 2005, 99LY01931
...M. Jean-François MOUTTE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 juillet 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté d'expulsion pris le 10 février 1997 à l'encontre de M. X ; 2° de rejeter la demande d'annulation de ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000, présentée par le PREFET DE L'AIN ; Le PREFET DE L'AIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché conclu le 28 novembre 1997 par la commune de Bourg-en-Bresse avec le groupement d'entreprises Perraud Poralu ; 2° d'annuler ledit marché ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 15 mars 2011, présentée pour M. Faouzi A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907864, du 25 janvier 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 29 octobre 2009, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au...
335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 17 mars 2011, présentée pour M. Miloud A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006102, du 30 décembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Ain, du 4 octobre 2010, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et...
335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 22 mars 2011, présentée pour M. Ismajlahki B et Mme Zejnepe épouse B, domiciliés ... ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005428-1005429, du 24 février 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Savoie, du 28 octobre 2010, leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, leur faisant obligation de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 30 mars 2011, présentée pour Mme Rym , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007634, du 2 mars 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 6 décembre 2010, lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 10 mars 2011, présentée pour M. Inocencio A, domicilié résidence Guigone de Salins, 4 rue de l'électricité à Dijon 21000 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002801, du 22 février 2011, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte d'Or, du 10 novembre 2010, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 10 février 2011, présentée pour M. Yazid A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901191, 1000635, 1000636, du 14 octobre 2010 du Tribunal administratif de Lyon en ce que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, du 28 août 2009, refusant d'admettre son épouse au bénéfice du regroupement familial, ensemble la décision du 21 septembre 2009 du préfet du Rhône rejetant son recours gracieux à l'encontre de la décision...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 1er avril 2011, présentée pour Mme Fatma , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907189, du 23 novembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, du 21 octobre 2009, rejetant la demande de regroupement familial au profit de sa petite-fille ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa demande dans le...
335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 8 avril 2011, présentée pour M. Zaroug A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001963, du 15 mars 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, du 11 mars 2010, lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un...
