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...M. Jean-François MOUTTE...Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 2004, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2004, par laquelle le président par intérim du Tribunal administratif de Grenoble a transmis à la Cour la demande présentée par Mme Djamila X, domiciliée ... ; Vu la demande de Mme Djamila X tendant à ce que la Cour renvoie devant un autre Tribunal pour cause de suspicion légitime sa demande pendante devant le Tribunal administratif de Grenoble qui vise à l'annulation d'un refus de titre de séjour opposé par le PREFET DE L'ISERE ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...
...M. Jean-François MOUTTE...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2003 sous le n° 03LY01995, présentée pour la COMMUNE D'EURRE, représentée par son maire habilité par une délibération du conseil municipal, par Me Didier X..., avocat ; La COMMUNE D'EURRE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 octobre 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en annulation d'une décision du 7 mars 2002 du maire de Crest comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2° d'annuler ladite décision pour...
...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1998 par télécopie au greffe de la Cour, confirmée par envoi postal reçu le 18 juin 1998, présentée pour Mme X, domiciliée ..., représentée par la société civile professionnelle d'avocats Teillot-Blanc-Barbier-Chaput-Dumas ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961143 en date du 16 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 juin 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme ; 2° d'annuler ladite décision ; - Vu les...
...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 1998, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SAVOIE, représenté par le Président du conseil général agissant en qualité de Président de la commission administrative du Service départemental d'incendie et de secours et ayant pour avocat Maître Philippe X... ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé à la demande de la SOCIETE NATIONALE DES...
39-02-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - DÉLÉGATIONS DE... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1999 sous le n° 99LY00655, présentée pour la COMMUNE D'AUXERRE, représentée par son maire et ayant pour avocat Maître Pierre X... ; La COMMUNE D'AUXERRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon en date du 5 janvier 1999 en tant que ledit jugement annule les délibérations du conseil municipal d'Auxerre des 12 décembre 1997 et 30 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 5, 31 mars 2005, 98LY01531
...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 1998, présentée pour l'ASSOCIATION SPORTIVE DUCHERE LYON, représentée par Me Bruno Walczak, son liquidateur judiciaire, et ayant pour avocat Me Richard X... ; L'ASSOCIATION SPORTIVE DUCHERE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 12 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 24 juillet 1993 par laquelle la Fédération française de football lui a refusé d'employer des joueurs professionnels et la décision implicite de refus...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 31 mars 2005, 99LY00698
...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ziya X, domicilié ..., par Me Zair, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9603763 en date du 16 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 1995 par laquelle le préfet du Rhône a retiré sa carte de résident et la décision en date 13 juin 1996 par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour commerçant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 31 mars 2005, 99LY02818
...M. Jean-François MOUTTE...Vu le recours, enregistré le 15 novembre 1999 au greffe de la Cour, présenté par le PREFET DE LA SAVOIE, repris par le MINISTRE DE L'INTERIEUR par courrier enregistré le 7 janvier 2000 au greffe de la Cour ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°99835 du 15 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 12 février 1999 par lequel le PREFET DE LA SAVOIE a ordonné la fermeture pour une durée de trois mois de l'établissement le Président ; 2° de rejeter les demandes présentées par la société J et C et par M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 28 avril 2005, 04LY01225
...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2004, présentée pour la société à responsabilité limitée DESPERT Philippe, dont le siège social est ..., à les Ponts de Cé 49130, représentée par la société civile professionnelle d'avocats Papin ; La société à responsabilité limitée DESPERT demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2004 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser une provision de 50 000 euros au département du Puy-de-Dôme ; 2° de rejeter la demande de provision présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 02 juin 2005, 00LY00951
...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Abdelaziz X, domicilié ..., par Me Pohu, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801546 en date du 23 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Isère en date du 9 mars 1998 ordonnant son expulsion du territoire français et désignant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui...
