Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Edmond PILVEN dans la jurisprudence francophone - page 52

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Romain A, demeurant ..., par Me Rahmani ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1005757 du 11 février 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande par laquelle il soutenait que les points qu'il avait récupérés n'avaient pas été pris en compte dans le calcul du solde de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu, I, la requête, enregistrée le 25 mars 2011 au greffe de la Cour d'appel administrative de Versailles sous le n° 11VE01106, présentée pour M. Cyrille A, demeurant ..., par Me Céleste ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008151 du 24 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français, lui a...

39-06-01-04-05-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SMACL ASSURANCES, dont le siège est 141, avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 79031 et pour la COMMUNE DE VERSAILLES, représentée par son maire, par la SCP Veliot-Fenet-Garde-Ambault ; la SMACL ASSURANCES et la COMMUNE DE VERSAILLES demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710080 du 13 novembre 2009 par...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA SOMACO, dont le siège est 5 rue du Port à Mours 95260, par Me Quibel ; la SOMACO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807423 du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Denis à lui verser la somme de 31 438,22 euros TTC en réparation de son...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu le recours, enregistré le 7 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901725 du 13 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé ses décisions portant retrait de points du permis de conduire de M. A à la suite des infractions constatées les 9...

49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu le recours, enregistré le 21 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804172 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision portant retrait de points du permis de conduire de M. A à la suite de l'infraction...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Nasser A, demeurant ..., par Me Remigy, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101131 du 13 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait...

01-03-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ATERMES, dont le siège est 4, avenue des Trois Peuples à Montigny-le-Bretonneux 78180, par Me Barbier ; la société ATERMES demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement nos 0708116-0708120 en date du 11 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions à fin...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D'YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU SIRYAE, dont le siège est à la Mairie de Behoust 78910, par Me Meffre ; le syndicat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703796 du 21 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jose A, demeurant ..., par Me Samson, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 décembre 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions...