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Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Edmond PILVEN dans la jurisprudence francophone

591 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 11 juillet 2024, 23VE00554

66-09-04 Travail et emploi. - Formation professionnelle. - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sapiens a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 octobre 2016 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a mis à sa charge sur le fondement des articles L. 6362-7-1 et L. 6362-7-2 du code du travail le reversement au Trésor public des sommes perçues du Fond d'assurance formation ingénierie...

France | 11/07/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 11 juillet 2024, 23VE01151

...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société L. Bouget a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Brétigny-sur-Orge à lui verser une somme de 339 095,36 euros au titre du solde du marché de construction d'un groupe scolaire et à lui verser une somme de 638 182,83 euros au titre des autres postes de réclamation. Par un jugement n° 1506298 du 10 décembre 2018 le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de la société L. Bouget. Procédure devant la cour : Par...

France | 11/07/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 25 juin 2024, 20VE01720

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif.... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mantes-la-Ville a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la société par actions simplifiée SAS Oteis à lui verser la somme de 766 380,30 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2017 et de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de la...

France | 25/06/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 25 juin 2024, 23VE00043

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Instruction de la demande. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Arim Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le maire de la commune d'Evry-Courcouronnes a refusé, au nom de l'Etat, de lui accorder un permis de construire en vue de la construction d'une résidence de tourisme de 202 unités, d'enjoindre au maire de la commune d'Evry-Courcouronnes, d'une part...

France | 25/06/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 25 juin 2024, 23VE02016

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de changement de statut et de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2216287-2305752 du 20...

France | 25/06/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 25 juin 2024, 23VE02018

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. Par...

France | 25/06/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 27 mai 2024, 21VE03099

68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nexter Systems, aux droits de laquelle est venue la société KNDS France, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2019 par lequel le préfet des Yvelines a créé la zone d'aménagement concerté ZAC " Satory Ouest " sur une partie du plateau de Satory, sur le territoire de la commune de Versailles, à usage de...

France | 27/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 27 mai 2024, 23VE00577

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Cloud a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a transféré à l'Etat la délivrance des autorisations d'urbanisme dans les zones urbaines de la commune et a fixé pour trois ans à 170% le taux de majoration appliqué sur le montant du prélèvement en application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de...

France | 27/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 27 mai 2024, 23VE01777

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Val-d'Oise a prononcé sa suspension de fonctions à titre conservatoire pour une période de quatre mois à compter de cette date, l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel la même autorité a prolongé sa suspension de fonctions à compter du 10...

France | 27/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 27 mai 2024, 23VE01794

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution d'office...

France | 27/05/2024 | 6ème chambre
 
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