Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

338 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2019, 17BX00669

...M. Jean-Claude PAUZIÈS... 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn a demandé au tribunal administratif de Pau d'ordonner l'expulsion de la société CFM Air Plane des locaux qu'elle occupe au sein du domaine public de l'aéroport Pau-Pyrénées, avec le concours de la force publique, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, et de condamner la société CFM Air...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2019, 17BX00888

...M. Jean-Claude PAUZIÈS... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeM..., M. et Mme H...et M. K...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2014 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Didonne a délivré à Mme N...un permis de construire une extension à sa maison d'habitation située 8 rue du Soleil couchant, ainsi que la décision du 19 décembre 2014 rejetant le recours gracieux présenté par Mme M...et la décision implicite rejetant le recours gracieux présenté par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2019, 17BX00961

...M. Jean-Claude PAUZIÈS... 24-01-02-04 Domaine. Domaine public. Régime. Contentieux de la responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nautic Service a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'État à lui verser une indemnité de 4 150 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant abrogation anticipée de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime du 11 juin 2008 dont elle bénéficiait pendant cinq ans jusqu'au 31 décembre 2012 pour une...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2019, 17BX02440

...M. Jean-Claude PAUZIÈS... 68-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société civile immobilière SCI du Mont Bourdieu a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 25 mars 2016 par laquelle le conseil de Bordeaux Métropole a adopté les objectifs du projet d'opération d'aménagement du secteur " Saint-Médard - Le Bourdieu centre-ville " et défini les modalités de la concertation. Par un jugement n° 1602391 du 13 juin 2017, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 14 mars 2019, 17BX00199

...M. Jean-Claude PAUZIÈS... 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...F...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 août 2014 par lequel le maire de la commune de Rivedoux-Plage ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée le 27 juin 2014 par M.H.... Par un jugement n° 1600429 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 14 mars 2019, 17BX00506

...M. Jean-Claude PAUZIÈS... 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL First Invest a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2015 par lequel le maire de Bordeaux a abrogé le permis de construire qui lui a été délivré le 28 juillet 2014 pour la construction d'une habitation sur un terrain situé 100 rue du Petit Cardinal à Bordeaux. Par un jugement n° 1504956 du 22 décembre 2016, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 14 mars 2019, 17BX01011

...M. Jean-Claude PAUZIÈS... 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial des Landes a émis dans sa séance du 29 juin 2016 un avis favorable au projet présenté par la société Lidl portant sur la création d'un supermarché " Lidl " de 1 418 m² de surface de vente à Mont-de-Marsan. La commission...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 14 mars 2019, 17BX02029

...M. Jean-Claude PAUZIÈS... 49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. 54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 18 février 2016 par lequel le maire de Decazeville a interdit la circulation des vélos en contre-sens de circulation, dans certaines voies classées en " zone 30 " de deux...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 14 mars 2019, 17BX03079,17BX03081

...M. Jean-Claude PAUZIÈS... 24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'ordonner l'expulsion de la société de maintenance industrielle et portuaire SOMIP des dépendances du domaine public du quai Ouest du port de la Pointe des Galets qu'elle occupe sans titre depuis le 30 juin 2015. Par un jugement n° 1600879 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de La Réunion a ordonné à la société de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 21 février 2019, 17BX00020

...M. Jean-Claude PAUZIÈS... 71-02-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération en date du 27 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Sylvanès a décidé de faire procéder à l'alignement individuel du domaine communal avec la parcelle B 77, propriété de M. Ayral, l'arrêté d'alignement du 11 mars 2014 entre le domaine communal et la parcelle B 77 et la décision du conseil municipal du 4 novembre 2010 ayant décidé de procéder à la...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.