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Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Baptiste SIBILEAU dans la jurisprudence francophone - page 18

Page 18 des 186 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 17 novembre 2022, 20NC02311

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Metz-Courcelles-Chaussy à lui verser la somme globale de 71 912 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 5 janvier 2015 l'excluant définitivement de la formation professionnelle qu'elle a suivie au sein de l'établissement ; de majorer la somme de 3 912 euros, représentant le préjudice li...

France | 17/11/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 17 novembre 2022, 20NC02329

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Illico Place a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la régie départementale de Chalain-Vouglans à lui verser la somme de 168 092 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction fautive à la suite de la procédure d'attribution d'une convention ayant pour objet la mise à disposition d'un local à usage de point de vente de restauration rapide situé au domaine de Chalain et de mettre à la charge de la régie départementale de Chalain-Vouglans le versement d'une somme de 2 500 euros...

France | 17/11/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 17 novembre 2022, 20NC02477

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier Auban-Moët d'Epernay à lui verser la somme de 30 027 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 13 mai 2014 par laquelle le directeur de cet établissement l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1901270 du 23 mars 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ce recours. Procédure devant la cour : Par une...

France | 17/11/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 17 novembre 2022, 21NC00048

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 17 août 2020 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour valable un an et l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

France | 17/11/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 17 novembre 2022, 21NC01016

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 800 euros au titre de la perte de salaires, de 15 985,20 euros au titre de la perte d'indemnité Pôle emploi, de 6 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subis en raison de la faute de l'administration résultant de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour du 12 mars 2018, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du 21 février 2020, date...

France | 17/11/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 17 novembre 2022, 21NC01127

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... née A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2019 par lequel le préfet de la Meuse a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travailler, subsidiairement de réexaminer sa demande et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de mettre...

France | 17/11/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 20 octobre 2022, 20NC00154

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Strasbourg de produire aux débats les décisions individuelles des agents conseillers principaux d'éducation qui ont été promus au grade de conseiller principal d'éducation hors classe à compter du 1er septembre 2018 sur la base du tableau d'avancement établi le 13 juin 2018 au titre de l'année 2018 ainsi que les justificatifs du classement pour établir ce tableau ; d'annuler la décision du 10 septembre 2018...

France | 20/10/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 20 octobre 2022, 20NC00155

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Strasbourg de produire aux débats les décisions individuelles des conseillers principaux d'éducation qui ont été promus à la hors classe à compter du 1erseptembre 2017 sur la base du tableau d'avancement 2017 ainsi que les justificatifs du classement pour établir ce tableau, d'annuler la décision du 6 septembre 2017 D... laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg a refusé de revenir sur le refus de le...

France | 20/10/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 20 octobre 2022, 20NC01489

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. -... ...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 avril 2022, la société Supermarchés Match demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire d'Audun-le-Tiche a délivré à la société SCCV Audun-le-Tiche Développement un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut...

France | 20/10/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 20 octobre 2022, 20NC02202

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 5 avril 2018 par laquelle le maire de Charleville-Mézières a rejeté sa demande du 6 mars 2018 tendant, d'une part, à obtenir la reconnaissance du statut d'agent de la commune ainsi que le bénéfice de l'ensemble des garanties applicables à la procédure de licenciement dont elle estime avoir fait l'objet et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de régulariser sa situation, au regard des droits applicables aux agents...

France | 20/10/2022 | 1ère chambre
 
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