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...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021 et des mémoires complémentaires enregistrés le 9 mai 2022 et le 6 septembre 2023, la société Parc éolien des Jonquilles, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle la préfète de la Meuse a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour exploiter un parc éolien composé de sept aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire des communes d'Abainville et de...

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Radidali a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 23 juin 2020 par lesquelles le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les contributions spéciales et forfaitaires pour un montant de 61 494 euros, ensemble la décision du 7 septembre 2020 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2006936 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Réduisons le CO2 " a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler, premièrement, la décision du 7 décembre 2015 par laquelle le chef du pôle national des certificats d'économie d'énergie PNCEE lui a demandé de compléter les quatre demandes référencées 07480B/16163, 07480B/16508, 0740B/17015 et 07480B/17267 et l'a informée qu'à défaut de réponse dans les trois mois suivant la production d'un dossier complet, ces demandes seraient réputées rejetées, deuxièmement...

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office. Par un jugement n° 2202435 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ce recours. Procédure devant la cour...

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022, par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office à l'expiration de ce délai de départ volontaire et lui a fait interdiction de retour sur le territoire national durant trois ans. Par un jugement...

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2200557 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ce recours. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203480 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ce recours. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21...

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 mai 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé l'admission au séjour, ainsi que la décision du 6 octobre 2020 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2008064 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ce recours. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M. C..., représentée par Me Sabatakakis, demande à la...

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Munwiller a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 23 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle crée un secteur Ab sur son territoire, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux formé le 19 février 2020. Par un jugement n° 2004432 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 3 mars 2023, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire de Montmorot a délivré à la société RN 83 Distribution un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de la commune de Montmorot une somme...