La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jacques LAPOUZADE - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 mars 2019, 18PA03160
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01 Procédure. Jugements.... ...M. Jacques LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1200530/6-1 du 20 mars 2012, le président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête des consortsD..., C...et F...tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 9 novembre 2010 par laquelle l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP a rejeté la demande de réparation de leur préjudice résultant du décès de leur frère...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 décembre 2018, 15PA01345
60 Responsabilité de la puissance publique. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en... ...M. Jacques LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande préalable d'indemnisation reçue le 21 juillet 2011 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les fautes commises par l'Etat dans l'abandon, les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 décembre 2018, 18PA02004
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Jacques LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1802152/5-3 du 16 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 novembre 2018, 18PA00668
18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...M. Jacques LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D..., en sa qualité de tuteur légal de son père, M. A...D..., a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 16 novembre 2015 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP en vue du recouvrement de la somme de 175 189,28 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 octobre 2018, 18PA00623
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jacques LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 31 octobre 2017 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités suisses, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1717449/8 du 29 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 22...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 septembre 2018, 17PA03847
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Jacques LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...veuve E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 29 juin 2015 par lequel le préfet de police lui a retiré ses titres de séjour valables du 16 décembre 2011 au 15 décembre 2012, du 16 décembre 2012 au 15 décembre 2013 et du 5 décembre 2013 au 4 décembre 2014 ainsi que sa carte de résident valable du 15 octobre 2014 au 24 octobre 2024 et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 juillet 2018, 16PA01135
54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...M. Jacques LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 11 décembre 2013 par laquelle le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins a refusé de déférer le docteur A...devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins. Par un jugement n° 1402483/6-1 du 4 décembre 2015, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 17PA03152
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 63-05-01 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. ... ...M. Jacques LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Fédération française de football à lui verser la somme de 15 626 euros au titre des frais de mission dus à raison de ses fonctions de membre de la commission de visionnage de cette fédération de 2010 à 2015 et des frais engagés dans le cadre de ces fonctions. Par une ordonnance n° 1604342, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 17PA03417
335-02-06 Étrangers. Expulsion. Abrogation. ... ...M. Jacques LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d'abroger l'arrêté ministériel d'expulsion en date du 18 décembre 1996. Par un jugement n° 1607425 du 19 octobre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2017, appuyée de pièces complémentaires enregistrées au greffe de la Cour les 9 et 29...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 18PA01373
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. Jacques LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMEG NV a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ONIGC à lui verser la somme de 1 957 671 euros ainsi que les intérêts moratoires aux taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire du 28 décembre 2006 et la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de sa radiation du registre des...
