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| 335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2010, présentée pour M. Arnaud Cyrille A, demeurant ... par Me Mengelle, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007004-107342 du 26 juillet 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2010 pris à son encontre par le préfet de l'Essonne qui a décidé de le reconduire à la...
...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2010, présentée pour Mme Claudina Isabel A, demeurant ... par Me Ruben Garcia, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008468 du 26 juillet 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2010 pris à son encontre par le préfet de police qui a décidé de la reconduire à la frontière à destination du pays dont elle possède la nationalité, 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté, 3° d'enjoindre au préfet de...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2010, présentée pour M. Fayçal A, demeurant ..., par Me Boudjellal, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012955 du 13 juillet 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2010 pris à son encontre par le préfet de police qui a décidé de le reconduire à la frontière...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2010, présentée pour M. Oumar A, demeurant chez M. Cissoko B, ... par Me Boudjellal, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001512/9 du 15 mars 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2010 pris à son encontre par le préfet de police qui a décidé de le reconduire à la...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2010 par fax et régularisée le 13 septembre 2010, présentée pour M. Adilson Jair Morira A, déclarant demeurer chez M. B, ..., par Me Yomo, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005413/9 du 5 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 28 juillet 2010 par lequel...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2010, présentée pour Mme Jinping A, demeurant ... par Me Louis Dahhan, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011060/8 du 17 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 4 juin 2010 pris à son encontre par le préfet de la Seine-Saint-Denis et, d'autre part...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2010, présentée pour M. Benjamin A déclarant demeurer chez M. B, ... par Me Balezou Gloum, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005905/9 du 25 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2010 pris à son encontre par le préfet de Seine-et-Marne qui a décidé de le...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 novembre 2010 par fax et régularisée le 17 novembre 2010 par la production de l'original, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er décembre 2010, présentés pour M. Abdenour A, demeurant chez Mlle B, ... ; par Me Rochiccioli, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006269/9 du 16 septembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée les 17 décembre et 21 décembre 2010, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1017380/8 du 17 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. Lingchun A, a annulé son arrêté du 28 septembre 2010 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2010 par fax et régularisée le 21 décembre 2010, par la production de l'original, présentée pour M. Mora A, déclarant demeurer ... par Me Mabanga, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007500/9 du 3 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2010 pris à son...
