La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Hatoux - page 3

CASSATION - Visites domiciliaires - Mémoire - Mémoire personnel - Absence de production dans le délai légal - Mémoire produit par un avocat à... ...Rapporteur :M. Hatoux...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, le 20 janvier 1989, la société AGS holding s'est pourvue en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'a été produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus à l'article 584 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'un mémoire a...

CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Déclaration - Déclaration imprécise quant à la décision attaquée - Irrecevabilité Dès lors que... ...Rapporteur :M. Hatoux...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. Joseph X... s'est pourvu en cassation de " l'ordonnance rendue le 10 décembre 1987, par le premier vice-président du tribunal de grande instance de Lyon " ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 10 décembre 1987, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe ne frappant que les véhicules importés - Taxe contraire au... ...Rapporteur :M. Hatoux...Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Chambéry, 11 juin 1987 n° 691/86, que M. X... a demandé le remboursement du montant de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance supérieure à 16 CV qu'il avait payée de 1980 à 1984, en limitant sa demande à la différence entre la taxe spéciale qu'il avait acquittée et le montant de la taxe différentielle applicable aux voitures d'une puissance fiscale égale ou...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Créance privilégiée - Erreur sur le caractère privilégié non REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION... ...Rapporteur :M. Hatoux...Sur le moyen unique : Vu les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que la société SMT Pullmax France la société Pullmax a vendu en 1978 une machine, dont le prix n'a pas été payé, à la société Mafalec, qui a été mise en liquidation des biens le 7 décembre 1983 ; que la société Pullmax qui avait produit à titre privilégié, en invoquant un nantissement pris sur la machine, et avait...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Sanction ayant le caractère d'une punition - Non-rétroactivité -... ...Rapporteur :M. Hatoux...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 15 mai 1986, que, le 6 septembre 1983, un procès-verbal a été dressé contre M. X... pour défaut d'apposition sur son véhicule d'une puissance fiscale de 18 CV de la vignette fiscale représentant le paiement de la taxe spéciale sur les voitures d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV ; que l'administration des Impôts a émis...

1° CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond 1° Une partie n'est pas recevable à soutenir devant... ...Rapporteur :M. Hatoux...Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Mulhouse, 28 janvier 1988, IO 649/84 que M. X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des sommes versées par lui à ce titre, en faisant valoir que cette taxe était contraire aux dispositions du Traité instituant la Communaut...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe ne frappant que les véhicules importés - Taxe contraire au traité de... ...Rapporteur :M. Hatoux...Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Mulhouse, 28 janvier 1988, IO 384/85 que M. X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des sommes versées par lui à ce titre, en faisant valoir que cette taxe était contraire aux dispositions du Traité instituant la Communaut...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Créance - Remboursement moins d'un an... ...Rapporteur :M. Hatoux...Sur le moyen unique : Vu l'article 752 du Code général des impôts ; Attendu que les héritiers, qui établissent que des sommes déposées par le défunt sur un compte courant lui ont été remboursées moins d'un an avant le décès, apportent la preuve contraire à la présomption de propriété de la créance correspondante instituée par ce texte ; qu'il appartient alors à l'Administration d'apporter, par des présomptions de fait, la preuve de la conservation...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Parts sociales - Société de... ...Rapporteur :M. Hatoux...Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'ancien article 8850, 1°, du Code général des impôts applicable en la cause, ensemble les articles 450 et 495 du Code civil ; Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels, exonérés en tant que tels de l'impôt sur les grandes fortunes, donné par Mme X... majeure protégée représentée par son tuteur M. Eric X...

1° IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Exécution des opérations - Assentiment... ...Rapporteur :M. Hatoux...Attendu que, par ordonnance du 6 juillet 1988 le président du tribunal de grande instance de Privas a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux commerciaux de la société Roga enseignes et dans divers autres lieux ; Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est fait grief...