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21/11/1989 | FRANCE | N°89-11195

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 novembre 1989, 89-11195


Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que M. Joseph X... s'est pourvu en cassation de " l'ordonnance rendue le 10 décembre 1987, par le premier vice-président du tribunal de grande instance de Lyon " ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 10 décembre 1987, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le p

ourvoi ; d'où il suit que celui-ci n'a pas été régulièrement formé au r...

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que M. Joseph X... s'est pourvu en cassation de " l'ordonnance rendue le 10 décembre 1987, par le premier vice-président du tribunal de grande instance de Lyon " ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 10 décembre 1987, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que celui-ci n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 89-11195
Date de la décision : 21/11/1989
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Déclaration - Déclaration imprécise quant à la décision attaquée - Irrecevabilité

Dès lors que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée, le pourvoi n'est pas régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale.


Références :

Code de procédure pénale 576

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lyon, 10 décembre 1987


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 21 nov. 1989, pourvoi n°89-11195, Bull. civ. 1989 IV N° 291 p. 196
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 IV N° 291 p. 196

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Montanier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Hatoux
Avocat(s) : Avocats :MM. Blanc, Foussard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:89.11195
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