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1° DOUANES - Compétence - Tribunal d'instance - Saisie - Moyens de transport - Action en restitution au propriétaire - Absence de mise en... ...Rapporteur :M. Hatoux.... Joint les pourvois n°s 89-17.555 et 89-16.259 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 1989, que des agents de l'administration des Douanes et droits indirects ont, au cours d'une enquête sur l'origine de vins importés par mer en France en octobre 1977, dressé le 20 décembre 1978 un procès-verbal d'infraction de fausse déclaration d'origine qu'ils ont signifié au propriétaire du navire, la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Déduction du passif successoral - Dettes... ...Rapporteur :M. Hatoux.... Sur le moyen unique ; Vu l'article 773-2° du Code général des impôts ; Attendu que les dettes d'origine contractuelle consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ne peuvent être déduites de l'actif successoral que si elles ont été consenties par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date certaine au sens de l'article 1328 du Code civil autrement que par le décès et si leur sincérité et...

1° IMPOTS ET TAXES - Personne morale - Association - Président - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible... ...Rapporteur :M. Hatoux.... Attendu, selon l'arrêt déféré, que le percepteur de Riscle a demandé que, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, Mme Mézières, présidente de l'Association mutuelle pour la formation continue de kinésithérapeutes méziéristes l'association, M. Z..., vice-président, MM. Y... et X..., dirigeants, soient déclarés solidairement responsables du paiement des impôts directs au titre des années 1980 à 1983, mis en...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Donation déguisée - Preuve - Preuve par tous moyens 1°... ...Rapporteur :M. Hatoux.... Attendu, selon le jugement déféré, que M. et Mme X... ont, par acte du 20 janvier 1981, acquis des terres appartenant à M. Y..., moyennant un prix de 80 000 francs payable hors la vue du notaire ; que, par un autre acte du 19 avril 1983, ils ont acquis la maison d'habitation de M. Y..., qui s'en réservait la jouissance, pour un prix payable par une obligation de soins des époux X... envers le vendeur qui gardait cependant à sa charge ses dépenses de...

1° SEQUESTRE - Administration des Domaines - Mission - Cessation - Moment - Biens appartenant à une société - Transfert de la propriété à... ...Rapporteur :M. Hatoux.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par ordonnances du 28 décembre 1944 et du 12 mars 1945, le président du tribunal de Grasse, en application de l'ordonnance du 18 octobre 1944, tendant à la confiscation des profits illicites, a placé sous séquestre du service des Domaines les biens et intérêts appartenant respectivement à la Société des Grands Hôtels de Cannes-Hôtel Y... à Cannes la sociét...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Ordonnance - Prononcé - Publicité - Nécessité non 1° IMPOTS ET... ...Rapporteur :M. Hatoux.... Attendu que, par ordonnances du 17 avril 1985, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents par une première ordonnance, au domicile de M. et Mme X... et par une seconde ordonnance, dans un studio appartenant aux époux X... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il...

1° SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause de garantie du passif antérieur - Convention formant un tout avec l'acte... ...Rapporteur :M. Hatoux...Attendu, selon l'arrêt déféré et les pièces produites, que, le 3 mai 1983, M. Y... a cédé à la société de droit japonais Unitec International société Unitec la moitié des actions représentant le capital de la société Diffusion commerciale européenne société Dicorop devenue ultérieurement la société JVC audio France ; que, par une autre convention du même jour M. Y... s'est engagé à garantir dans la limite de 50 % le passif de la société Dicorop...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Fusion - Actes la constatant - Soumission à un droit fixe et à un droit... ...Rapporteur :M. Hatoux...Sur le premier et le second moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 13 avril 1988, que la Société immobilière pour le commerce et l'industrie SICOMI Interbail société Interbail a absorbé par fusion deux autres SICOMI, les sociétés Actibail et Sicomur, qui lui ont fait apport de la totalité des éléments de leurs actifs, comprenant des immeubles, à charge...

NANTISSEMENT - Outillage et matériel - Droit d'attribution au créancier - Chose acquise par un sous-acquéreur de mauvaise foi NANTISSEMENT -... ...Rapporteur :M. Hatoux...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 mai 1988, la société Calif a consenti le 18 juin 1984 à la société Edward Pilotaz un crédit pour l'acquisition d'une grue qui a fait l'objet d'un nantissement le 13 août 1984 ; qu'après la mise en liquidation des biens de l'emprunteur prononcée le 13 septembre 1985, MM. X... et Y... étant syndics, le fonds de commerce a été donné en location-gérance le 7 octobre 1985 à la société Nouvelle Pilotaz...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Cession d'éléments d'actif - Cession frauduleuse à... ...Rapporteur :M. Hatoux...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que l'assemblée des associés de la société à responsabilité limitée Transeuropéenne société Transeuropéenne a décidé la dissolution et la liquidation de cette société alors que Mme Y..., majoritaire comme titulaire de cent cinq parts sur deux...