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348 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 avril 1991, 89-16259 et suivant

...Rapporteur :M. Hatoux... 1° DOUANES - Compétence - Tribunal d'instance - Saisie - Moyens de transport - Action en restitution au propriétaire - Absence de mise en cause de ce dernier dans la procédure pénale 1° TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Douanes 1° DOUANES - Saisie - Moyens de transport - Action en restitution du propriétaire - Absence de mise en cause de ce dernier dans la procédure pénale - Compétence du tribunal d'instance 1° L'article 357 du titre XII, chapitre III du Code des douanes donnant compétence générale aux tribunaux correctionnels pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 avril 1991, 89-16780

...Rapporteur :M. Hatoux... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Déduction du passif successoral - Dettes du défunt à l'égard d'un héritier - Date certaine - Compte rendu bancaire de réalisation d'un emprunt à l'étranger adressé au Trésor non IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Déduction du passif successoral - Dettes du défunt à l'égard d'un héritier - Constatation dans les formes prévues par l'article 773-2° du Code général des impôts - Nécessité PREUVE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 avril 1991, 90-12124

...Rapporteur :M. Hatoux... 1° IMPOTS ET TAXES - Personne morale - Association - Président - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt - Article L. 267 du Livre des procédures fiscales - Action en paiement - Personne pouvant l'engager - Détermination - Instruction administrative postérieure à la requête introductive d'instance - Prise en considération non 1° ASSOCIATION - Président - Responsabilité - Impôts - Recouvrement - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales le rendant impossible - Article L. 267 du Livre des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 1990, 88-18566

...Rapporteur :M. Hatoux... 1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Donation déguisée - Preuve - Preuve par tous moyens 1° PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Acte authentique - Simulation 1° PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Simulation - Preuve du droit commun 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Opposabilité - Quittance du prix renfermé dans un acte de cession - Effet à l'égard de l'administration fiscale 1° SIMULATION - Preuve - Simulation dans un acte authentique - Preuve du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 octobre 1990, 87-18587

...Rapporteur :M. Hatoux... 1° SEQUESTRE - Administration des Domaines - Mission - Cessation - Moment - Biens appartenant à une société - Transfert de la propriété à l'Etat - Défaut de mainlevée - Absence d'influence 1° SEQUESTRE - Administration des Domaines - Obligations - Expiration - Transfert à l'Etat de la propriété des biens séquestrés 1° C'est à bon droit qu'un arrêt relève que, si la mission du séquestre cesse lorsque la décision qui l'a nommé est rapportée ou que la mesure ordonnée est levée, il en est de même lorsque la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 octobre 1990, 89-10369

...Rapporteur :M. Hatoux... 1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Ordonnance - Prononcé - Publicité - Nécessité non 1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Ordonnance - Mentions - Mentions obligatoires - Signature du greffier non 1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Ordonnance - Mentions - Mentions obligatoires - Secrétaire-greffier - Assistance du juge non 1° L'ordonnance prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'a pas à être rendue en audience publique ; ni le défaut...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 1990, 88-14444

...Rapporteur :M. Hatoux... 1° SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause de garantie du passif antérieur - Convention formant un tout avec l'acte synallagmatique de cession - Respect des formalités de l'article 1326 du Code civil - Nécessité non 1° PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Acte unilatéral - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Domaine d'application - Caractère unilatéral de l'engagement - Garantie du passif social formant un tout avec la cession d'actions non 1° Lorsque la convention de garantie du passif social forme un tout avec l'acte synallagmatique...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juin 1990, 88-17121

...Rapporteur :M. Hatoux... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Fusion - Actes la constatant - Soumission à un droit fixe et à un droit proportionnel SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Actes la constatant - Enregistrement - Droits de mutation - Soumission à un droit fixe et à un droit proportionnel IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Fusion - Actes la constatant - Absence de perception de la taxe sur la valeur ajoutée du chef des immeubles - Portée - Dispense du droit proportionnel non L'Administration ayant perçu le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 1990, 88-16753

...Rapporteur :M. Hatoux... NANTISSEMENT - Outillage et matériel - Droit d'attribution au créancier - Chose acquise par un sous-acquéreur de mauvaise foi NANTISSEMENT - Outillage et matériel - Opposabilité aux acquéreurs - Conditions - Plaque mentionnant le numéro d'inscription du privilège NANTISSEMENT - Outillage et matériel - Créancier nanti - Droit de suite - Perte - Absence de plaque mentionnant le numéro d'inscription du privilège MEUBLE - Article 2279 du Code civil - Possession - Caractère - Bonne foi - Absence - Portée - Préférence donnée au créancier nanti GAGE - Gage commercial...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 1990, 88-15871

...Rapporteur :M. Hatoux... SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Cession d'éléments d'actif - Cession frauduleuse à une société comprenant son conjoint et son fils - Mise hors de cause de la société cessionnaire - Société créée pour recueillir l'actif frauduleusement soustrait - Impossibilité RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Gérant - Faute personnelle - Cession frauduleuse d'éléments d'actif - Mise hors de cause de la société cessionnaire - Société créée pour recueillir l'actif frauduleusement soustrait...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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