La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Hatoux - page 2

1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification - Lettre missive accompagnant l'ordonnance autorisant des visites et saisies... ...Rapporteur :M. Hatoux...Joint les pourvois n°s 89-12.763 et 89-13.233, qui attaquent la même décision ;. Attendu que, par ordonnance du 21 septembre 1988, le président du tribunal de grande instance de Lille a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies dans les locaux des entreprises Sogea, Caroni...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Convention permettant d'exercer une fonction... ...Rapporteur :M. Hatoux...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu que ce texte n'est applicable qu'à des conventions ayant pour effet, par le seul accord des parties, de permettre l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire, fût-elle partielle, à proportion de la cessation d'activité volontaire de celui-ci ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société anonyme Desertot la sociét...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Action en paiement - Prescription - Paiement... ...Rapporteur :M. Hatoux...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, 17 novembre 1987 rendu en dernier ressort, et les pièces de la procédure, que le trésorier principal d'Elbeuf, invoquant une créance de l'hôpital d'Elbeuf contre la Mutuelle générale française accidents MGFA du Mans, organisme conventionné garantissant le risque maladie dans le cadre de l'asssurance maladie-maternité obligatoire des...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Locaux d'habitation loués... ...Rapporteur :M. Hatoux...Attendu, selon le jugement déféré, que, se fondant sur l'ancien article 885 R. du Code général des impôts, l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de bien professionnel, exonéré en tant que tel de l'impôt sur les grandes fortunes, donné par M. et Mme X..., à un immeuble appartenant à Mme X..., bien que celle-ci soit inscrite au registre du commerce en qualité d'exploitante de locations meublées portant sur cet immeuble, que cette...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire -... ...Rapporteur :M. Hatoux...Joint les pourvois n° 89-12-425 à 89-12.429 qui attaquent la même décision, et le pourvoi n° 89-12.430 qui leur est connexe ; Attendu que, par ordonnance du 27 mars 1987, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies dans...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Redressement et actes de procédure consécutifs - Notification à tous... ...Rapporteur :M. Hatoux...Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Lyon, 24 février 1988, que l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels, exonérés en tant que tels de l'impôt sur les grandes fortunes, donné, dans les déclarations souscrites au nom des époux X... au titre des années 1982 à 1985, à des biens immobiliers appartenant divisément ou indivisément à l'épouse, et, après avoir procédé en outre à un...

CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Déclaration - Formes - Lettre missive adressée au greffier non IMPOTS ET TAXES - Taxe... ...M Hatoux...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'association Mouvement d'action pour la défense de l'artisanat et du commerce MADAC s'est bornée à adresser au greffier du tribunal de grande instance de Toulon une lettre recommandée avec avis de réception l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; Mais attendu que la formalité prévue à l'article 576 du Code de procédure pénale, qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur les bénéfices - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Exécution des... ...Rapporteur :M. Hatoux...Attendu que, par ordonnance du 6 juillet 1988, le président du tribunal de grande instance de Privas a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents au domicile de M. et Mme X... ainsi que dans tous coffres en banque loués ou mis à leur disposition et dans tous véhicules leur appartenant ou utilisés par eux, dès lors que ces coffres...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Conditions... ...Rapporteur :M. Hatoux...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que, par ordonnance du 10 novembre 1987, le président du tribunal de grande instance d'Avignon a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans...

1° CASSATION - Visites domiciliaires - Mémoire - Production - Production au nom d'une partie - Effet à l'égard d'autres parties non 1° Le... ...Rapporteur :M. Hatoux...Joint en raison de leur connexité les pourvois numéros 89-11.019, 89-11.020, 89-11.021, 89-11.022 et 89-11.023 ; Attendu que, le 24 mai 1988, le président du tribunal de grande instance de Toulouse a rendu, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, cinq ordonnances autorisant des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies dans divers lieux : 1°/ ordonnance n° 1032, visant les locaux...