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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 1990, 88-12786

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-12786
Numéro NOR : JURITEXT000007024127 ?
Numéro d'affaire : 88-12786
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-20;88.12786 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Prestations - Action en paiement - Prescription - Paiement demandé par l'établissement hospitalier.

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Action en paiement - Prescription - Paiement demandé par un établissement communal

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Sécurité sociale - Assurances sociales - Action de l'établissement hospitalier contre la Caisse

Dès lors qu'une contestation portait sur l'existence ou l'exigibilité de la créance de l'hôpital d'une commune, et non sur les modalités de son recouvrement par l'agent du Trésor qui en était chargé, c'est à bon droit qu'un tribunal a fait application de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale instituant la prescription biennale de l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre Commerciale, 1987-11-17 , Bulletin 1987, IV, n° 242 (1), p. 180 (rejet), et l'arrêt cité.


Texte :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, 17 novembre 1987) rendu en dernier ressort, et les pièces de la procédure, que le trésorier principal d'Elbeuf, invoquant une créance de l'hôpital d'Elbeuf contre la Mutuelle générale française accidents (MGFA du Mans), organisme conventionné garantissant le risque maladie dans le cadre de l'asssurance maladie-maternité obligatoire des travailleurs non salariés, non agricoles, et contre la caisse maladie régionale des professions artisanales, commerciales et industrielles de la région de Haute-Normandie, a formé un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse maladie régionale de Haute-Normandie qui lui avait refusé la prise en charge d'un séjour hospitalier du 9 au 26 décembre 1983 ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré ce recours non fondé, aux motifs que l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent ces prestations, qu'aucun titre de recette n'a été réceptionné par la MGFA avant le recours formé le 2 octobre 1986 et que les soins sont atteints par la prescription ; alors, selon le pourvoi, que la prescription de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale est inapplicable à l'action en recouvrement des produits d'un établissement communal intentée par le comptable du Trésor en application de l'article R. 241-4 du Code des communes, laquelle se prescrit par le délai de quatre ans prévu à l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; d'où il suit, qu'en déclarant prescrite l'action intentée par le trésorier principal d'Elbeuf à l'encontre de la MGFA, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que la contestation portant sur l'existence ou l'exigibilité de la créance de l'hôpital d'Elbeuf, et non sur les modalités de son recouvrement par l'agent du Trésor qui en était chargé, le Tribunal a fait, à bon droit, application de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Code de la Sécurité sociale L332-1
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, 17 novembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 20 février 1990, pourvoi n°88-12786, Bull. civ. 1990 IV N° 49 p. 33
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 IV N° 49 p. 33
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Defontaine
Avocat général : Avocat général :M. Jéol
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Hatoux
Avocat(s) : Avocats :M. Ancel, la SCP Lesourd et Baudin.

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 20/02/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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