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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1994, 92-20369

...Rapporteur : M. Hanne.... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Caractère obligatoire . Il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale que si cette réclamation a été préalablement soumise à la commission de recours amiable de l'organisme intéressé. ...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles R. 142-1 et R 142-18 du Code de la sécurit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1994, 92-12570

...Rapporteur : M. Hanne.... 1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Montant de la somme réclamée - Absence - Portée. 1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Prescription de la créance - Interruption - Mise en demeure - Montant de la somme réclamée - Absence - Portée 1° PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Sécurité sociale - Mise en demeure - Montant de la somme réclamée - Absence - Portée 1° La mise en demeure devant, à peine de nullité, contenir toutes indications, notamment quant au montant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1994, 92-15918

...Rapporteur : M. Hanne.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Personne relevant du régime des étudiants - Exercice concomitant d'une activité commerciale . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Etudiant - Exercice concomitant d'une activité non salariée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Bénéficiaires - Etudiant - Exercice concomitant d'une activité non salariée Il résulte des dispositions combinées des articles L. 615-1 et L. 622-4 du Code de la sécurité sociale que les personnes physiques, inscrites...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1994, 92-11711

...Rapporteur : M. Hanne.... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Dénonciation - Pluralité de défendeurs - Dénonciation à chacun d'eux - Nécessité . SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Parties - Défendeur - Décision attaquée rendue au profit d'une caisse primaire d'assurance maladie - Pourvoi dirigé contre la seule Caisse - Matière indivisible - Irrecevabilité CASSATION - Parties - Défendeur - Décision attaquée rendue au profit de plusieurs parties - Pourvoi dirigé contre une seule - Matière indivisible - Irrecevabilité SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1994, 92-14952

...Rapporteur : M. Hanne.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité transactionnelle versée à un salarié licencié - Elément de rémunération - Recherche nécessaire . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Transaction concomitante au licenciement - Portée Quel que soit le libellé retenu par les parties pour qualifier la transaction aux termes de laquelle l'employeur s'engage, à l'issue d'une action en paiement d'indemnités et de rappels de salaires intentée à son encontre par un salarié licencié, à verser une certaine somme à ce dernier, il appartient au juge...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1994, 92-13247

...Rapporteur : M. Hanne.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Primes versées par l'employeur à une compagnie d'assurances - Primes constituant une contribution au financement de prestations complémentaires de retraite . SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Assiette - Primes versées par l'employeur à une compagnie d'assurances - Primes constituant une contribution au financement de prestations complémentaires de retraite Après avoir relevé que la convention conclue par un employeur avec une compagnie d'assurances avait pour objet de procurer aux salariés appartenant à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1994, 92-20678

...Rapporteur : M. Hanne.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assimilation - Période de présence sous les drapeaux - Qualité antérieure d'assuré social - Preuve . Il résulte des articles L. 351-3-4° et R. 351-12-6° du Code de la sécurité sociale que la validation des périodes de service militaire pour l'ouverture des droits à l'assurance vieillesse est subordonnée à la justification par le requérant de sa qualité d'assuré social à la date à laquelle il a été appelé sous les drapeaux. ...Sur le moyen unique : Vu les articles L...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1994, 91-13340

...Rapporteur : M. Hanne.... COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Maladie - Prestations en nature - Conditions - Règlement n° 1408/71 - Application . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Pays membre de la Communauté économique européenne Aux termes de l'article 14 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre, afin d'y effectuer...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 1994, 92-15691

...Rapporteur : M. Hanne arrêt n° 1, M. Favard arrêt n° 2.... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause des travailleurs intéressés . SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Encaisseur de primes pour le compte d'un agent général d'assurance SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Remplaçant d'un chirurgien dentiste Nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé :. une cour d'appel, saisie d'un litige portant sur la nature des relations...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 1994, 92-16274

...Rapporteur : M. Hanne arrêt n° 1, M. Favard arrêt n° 2.... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause des travailleurs intéressés . SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Encaisseur de primes pour le compte d'un agent général d'assurance SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Remplaçant d'un chirurgien dentiste Nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé :. une cour d'appel, saisie d'un litige portant sur la nature des relations...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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