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30/06/1994 | FRANCE | N°92-14952

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1994, 92-14952


Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X... a été licenciée par son employeur, la société Mobilier VS (la société) ; qu'elle a intenté contre la société une action en paiement d'indemnités et de rappel de salaires ; que cette instance a pris fin par une transaction conclue devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes prévoyant le paiement par la société

d'une certaine somme ; que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations ...

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X... a été licenciée par son employeur, la société Mobilier VS (la société) ; qu'elle a intenté contre la société une action en paiement d'indemnités et de rappel de salaires ; que cette instance a pris fin par une transaction conclue devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes prévoyant le paiement par la société d'une certaine somme ; que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société une partie de cette somme en faisant valoir que cette partie correspondait à des éléments de salaire ;

Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que le libellé de la transaction, " indemnité forfaitaire transactionnelle et définitive ", montre que la somme litigieuse, inférieure à celle réclamée par la salariée, avait pour finalité de compenser le préjudice causé à cette dernière par la perte de son emploi ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette somme, quelle que soit la qualification retenue par les parties, n'englobait pas des éléments de rémunération soumis à cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité transactionnelle versée à un salarié licencié - Elément de rémunération - Recherche nécessaire.

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Transaction concomitante au licenciement - Portée.

Quel que soit le libellé retenu par les parties pour qualifier la transaction aux termes de laquelle l'employeur s'engage, à l'issue d'une action en paiement d'indemnités et de rappels de salaires intentée à son encontre par un salarié licencié, à verser une certaine somme à ce dernier, il appartient au juge, appelé à se prononcer sur la validité du redressement opéré par l'URSSAF, de rechercher si la somme litigieuse englobe des éléments de rémunération soumis à cotisations.


Références :

Code de la sécurité sociale L242-1
nouveau Code de procédure civile 12 al. 2

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 11 mars 1992

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1987-10-28, Bulletin 1987, V, n° 601, p. 381 (cassation partielle) et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 30 jui. 1994, pourvoi n°92-14952, Bull. civ. 1994 V N° 222 p. 152
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1994 V N° 222 p. 152
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocat général : Avocat général : M. Terrail.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Hanne.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Gatineau, M. Ryziger.

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 30/06/1994
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-14952
Numéro NOR : JURITEXT000007032457 ?
Numéro d'affaire : 92-14952
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1994-06-30;92.14952 ?
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