La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gonzales - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 26 juin 2001, 98MA00488
36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ELECTIONS ... ...M. GONZALES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 1998 sous le n° 98MA00488, présentée pour la FEDERATION PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE DE LA POLICE F.P.I.P., dont le siège est ..., représentée par son président fédéral en exercice, par Me X..., avocat ; La F.P.I.P. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 26 juin 2001, 99MA02154 et 99MA01459
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... ...M. GONZALES...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 novembre 1999 sous le n° 99MA02154, présentée par la commune de BRIANCON, représentée par son maire en exercice ; La commune de BRIANCON demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire, en date du 31 août 1998, plaçant Mme Z... en congé de maladie...
135-05-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. GONZALES...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 décembre 2000 sous le n° 00MA02760, présentée pour le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, dont le siège social est situé ... 30045, par la SCP FERRAN-VINSONNEAU-PALIES et NOY, avocat ; Le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 15 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a...
135-05-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. GONZALES...Vu 1°/ le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 janvier 2001 sous le n° 01MA00070, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 15 novembre 2000, pris dans les instances n° 00-1707, 00!1834, 00-1857, 00-1945, 00- 1946, 00-1979, 00-1981 à 00-1988 et 00-1992, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 12 juin 2001, 98MA01561
30-02-05-01-06-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. GONZALES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 septembre 1998 sous le n° 98MA01561, présentée par l'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I, dont le siège est ... IV à Montpellier 34000, représentée par son président en exercice ; L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 26 juin 1998, par lequel le président délégué du Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 12 juin 2001, 98MA01562
30-02-05-01-06-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. GONZALES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 septembre 1998 sous le n° 98MA01562, présentée par l'UNIVERSITE MONTPELLIER I, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... IV, à Montpellier 34000 ; L'UNIVERSITE MONTPELLIER I demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 26 juin 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 12 juin 2001, 98MA01565
30-02-05-01-06-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. GONZALES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 septembre 1998 sous le n° 98MA01565, présentée pour M. Claude Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 juin 1998, par lequel le président délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'UNIVERSITE DE MONTPELLIER III à lui payer la somme de 14.955 F...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 12 juin 2001, 98MA02003
30-02-05-01-06-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. GONZALES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 9 novembre 1999, sous le n° 98MA02003, présentée pour M. Hugues X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1998, par lequel le président-délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant à la condamnation, d'une part, de l'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 mai 2001, 00MA00291
48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...M. GONZALES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 février 2000 sous le n° 00MA00291, présentée pour Mme Amina Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 16 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du MINISTRE DE LA DEFENSE, en date du 4 février 1993, lui refusant le bénéfice d'une pension de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 mai 2001, 98MA00968
60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. GONZALES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 octobre 1998 sous le n° 98MA00968, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 3 mars 1998, notifié le 22 avril 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 45.000 F en réparation du préjudice subi du fait d'une décision refusant le maintien de ses droits...
