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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 12 juin 2001, 01MA00070, 01MA00094, 01MA00157, 01MA00178 et 01MA00193

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01MA00070;01MA00094;01MA00157;01MA00178;01MA00193
Numéro NOR : CETATEXT000007579820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-06-12;01ma00070 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - DISPOSITIONS GENERALES ET QUESTIONS COMMUNES.


Texte :

Vu 1°/ le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 janvier 2001 sous le n° 01MA00070, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement, en date du 15 novembre 2000, pris dans les instances n° 00-1707, 00!1834, 00-1857, 00-1945, 00- 1946, 00-1979, 00-1981 à 00-1988 et 00-1992, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 17 mars 2000 par lequel le préfet de l'HERAULT a délimité le projet de périmètre de la communauté de l'agglomération de Montpellier ;
2°/ de rejeter les demandes présentées devant le Tribunal administratif de Montpellier aux fins d'annulation de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2000 ;
Vu 2°/ le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 janvier 2001 sous le n° 01MA00094, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 15 novembre 2000, dont il a demandé parallèlement l'annulation par recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 01MA00070 ;
Le MINISTRE DE L'INTERIEUR entend se prévaloir de la fin de non-recevoir des requêtes dirigées contre l'arrêté du préfet de l'HERAULT, en date du 17 mars 2000, et des moyens de fond qu'il a invoqués dans son recours, enregistré sous le n° 01MA00070 ;
Vu 3°/, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 2001 sous le n° 01MA00157, présentée pour le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, représenté par son président en exercice, dont le siège est situé ..., par la SCP FERRAN-VINSONNEAU-PALIES et NOY, avocat ;
LE DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement, en date du 29 novembre 2000, pris dans les instances n° 00-3985, 00!3986, 00-4353, 00-4345, 00- 4356, 00-4359 à 00-4361, 00-4414, 00-4415, 00-4417, 00-4436, 00-4623, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 17 juillet 2000 par laquelle le préfet de l'HERAULT a transformé le DISTRICT DE MONTPELLIER en communauté d'agglomération et étendu son périmètre ;
2°/ de rejeter les demandes présentées par les parties adverses devant le Tribunal administratif de Montpellier en vue de l'annulation de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 ;
3°/ de condamner le SYNDICAT INTERCOMMUNAL GARRIGUES CAMPAGNE, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES STRUCTURES INTERCOMMUNALES, la communauté des communes de CEPS et SYLVES et les communes de la GRANDE MOTTE, de SAINT-GELY DU FESC, de SAINT-CLEMENT DE RIVIERE, des MATELLES, d'ASSAS, de GUZARGUES, de SAINT-JEAN DE CUCULLES, de SAINT-AUNES, de MUDAISON et de CASTRIES, à lui verser respectivement 50.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu 4°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 janvier 2001 sous le n° 01MA00178, présentée pour le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé ..., par la SCP FERRAN-VINSONNEAU-PALIES-NOY, avocat ;
Le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER demande à la Cour :
1°/ d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 29 novembre 2000, dont l'annulation est demandée dans l'instance enregistrée sous le n° 01MA00157 ;
2°/ de condamner le SYNDICAT INTERCOMMUNAL GARRIGUES CAMPAGNE, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES STRUCTURES INTERCOMMUNALES, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CEPS ET SYLVES ainsi que les communes de LA GRANDE MOTTE, de SAINT-GELY DU FESC, de SAINT-CLEMENT DE RIVIERE, des MATELLES, d'ASSAS, de MUDAISON et de CASTRIES, à lui verser respectivement 50.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu 5°/ le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er février 2001 sous le n° 01MA00193, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 28 novembre 2000, pris dans les instances n° 00-3985, 00-3986, 00-4353, 00-4355, 00-4356, 00- 4359 à 00-4361, 00-4415, 00-4417, 00-4436 et 00-4623, prononçant l'annulation de l'arrêté du préfet de l'HERAULT, en date du 17 juillet 2000 relatif à la transformation du district de MONTPELLIER en communauté d'agglomération et à l'extension de son périmètre ;
2°/ qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
3°/ de rejeter les demandes présentées devant le Tribunal administratif de Montpellier en vue de l'annulation de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2001 :
- le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
- les observations de Me C..., de la SCP FERRAN-VINSONNEAU-PALIES-NOY, pour le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER ;
- les observations de Me Y..., pour les communes de SAINT-AUNES, MUDAISON, LANSARGUES ;
- les observations de Me A..., de la SCP COULOMBIE-GRAS-CRETIN, pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL GARRIGUES CAMPAGNE, la commune de LA GRANDE MOTTE, la commune de MAUGUIO, et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L'OR ;
- les observations de Me X... pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CEPS ET SYLVES ;

- les observations de Me B..., substituant Me Z..., de la SCP PEIGNOT-GARREAU, pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU PIC SAINT-LOUP, les communes de SAINT-GELY DU FESC, SAINT-CLEMENT DE RIVIERE, LES MATELLES, ASSAS, GUZARGUES, SAINT-JEAN DE CUCULLES et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES STRUCTURES INTERCOMMUNALES ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Sur la jonction :
Considérant que, par jugements rendus les 15 novembre 2000 et 29 novembre 2000, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêtés du préfet de l'HERAULT, en date des 17 mars 2000 et 17 juillet 2000, relatifs à la transformation, sur un périmètre élargi, du district de l'agglomération de Montpellier en communauté d'agglomération ; que les requêtes susvisées du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER et les recours susvisés du MINISTRE DE L'INTERIEUR sont dirigés contre ces jugements et présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;
Sur les interventions :
Considérant que le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER a intérêt à l'annulation des jugements attaqués ; que son président a été dûment habilité pour ester en justice par délibération du conseil de district en date du 17 juillet 1995 ; qu'il y a lieu, par suite, d'admettre son intervention ;
Considérant, par ailleurs, que la communauté d'agglomération instituée par le préfet de l'HERAULT inclut dans son périmètre certaines communes, membres du SIVOM DE L'ETANG de l'OR et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L'OR ; que, compte-tenu de l'incidence de cette nouvelle structure sur le statut de ces établissements publics, la commune de MAUGUIO, qui invoque sa qualité de membre du SIVOM DU PAYS DE L'OR et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L'OR, ont intérêt au maintien des jugements attaqués ; qu'il y a également lieu d'admettre leur intervention ;
Sur la recevabilité des requêtes de première instance :
En ce qui concerne leur objet :
Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales : "Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour une autre catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet établissement peut se transformer, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création en établissement public de cette catégorie, par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale" ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-41-1 du même code : "Le périmètre de l'établissement public qui a décidé de se transformer peut être étendu aux communes dont l'inclusion dans le périmètre communautaire est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement d'une communauté d'agglomération et à son évolution en pôle de développement urbain ( ...) Le projet d'extension du périmètre de l'établissement public est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département" ;

Considérant que, par délibération du 23 février 2000, le conseil du district de l'agglomération de Montpellier a demandé sa transformation en communauté d'agglomération ; qu'avant de se prononcer sur cette demande, le préfet de l'HERAULT a déterminé, pour la future communauté d'agglomération, un périmètre constituant une extension de celui du district, par arrêté du 17 mars 2000 ; que le choix des communes incluses dans ce périmètre a eu un effet déterminant sur le sens des délibérations que devaient prendre ces communes dans les conditions de majorité requises par les dispositions combinées des articles L.5211-41 et L.5211!5 du code précité pour permettre l'adoption du projet de transformation du district en communauté urbaine ; que, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DE L'INTERIEUR, l'arrêté préfectoral du 17 mars 2000 n'a pas revêtu le caractère d'une simple mesure préparatoire mais a constitué une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que le ministre n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont admis la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté ;
En ce qui concerne l'intérêt pour agir du SYNDICAT INTERCOMMUNAL GARRIGUES CAMPAGNE et la qualité pour agir de son représentant :
Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du préfet de l'HERAULT, en date du 17 juillet 2000, prononçant l'extension du périmètre du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER et sa transformation en communauté d'agglomération à compter du 31 décembre 2000, a notamment pour effet de doter la communauté d'agglomération de compétences en matière d'assainissement exercées en lieu et place des communes membres de cette communauté ; que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL GARRIGUES CAMPAGNE, qui exerce des compétences en matière d'eau et d'assainissement, compte parmi ses membres, les communes de BAILLARGUES, CASTELNAU-LE-LEZ et CLAPIERS, qu'il est prévu d'inclure également dans la communauté d'agglomération ; que s'il est soutenu que le syndicat intercommunal n'est substitué à ces communes qu'en matière d'eau, celles-ci seraient cependant susceptibles de lui confier également leur compétence en matière d'assainissement si elles n'en étaient empêchées par l'extension des compétences du district transformé en communauté d'agglomération, dans ce domaine ; que cette circonstance a conféré à ce syndicat intercommunal un intérêt suffisant pour contester l'arrêté susmentionné du 17 juillet 2000 ;
Considérant, en second lieu, que le comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL GARRIGUES CAMPAGNE a habilité le bureau, par délibération du 3 octobre 2000, à former un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du préfet de l'HERAULT, en date du 16 février 2000 ; que le bureau a expressément mandaté le président du syndicat intercommunal à cette fin, par délibération en date du 9 octobre 2000 ; que, dès lors, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Montpellier a admis la qualité pour agir en justice du président, signataire de la requête du syndicat ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont admis la recevabilité de la requête de ce syndicat ;
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

Considérant que la procédure d'extension et de transformation d'un district en communauté d'agglomération instituée par les dispositions précitées ne peut être mise en oeuvre, selon ces mêmes dispositions, que si ce district exerce déjà, en lieu et place des communes qui la composent, les compétences de cette communauté d'agglomération, définies par l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales ; que, tel n'étant pas le cas du district de l'agglomération de Montpellier, le préfet de l'HERAULT devait préalablement procéder à l'extension des compétences de ce district, ainsi qu'il l'a fait par son arrêté du 16 février 2000 ;
Mais considérant que ledit arrêté a été annulé par jugement du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 15 novembre 2000, confirmé en appel par arrêt de la Cour de céans, rendu le même jour que le présent arrêt ; que, de ce fait, la mise en oeuvre de la procédure de transformation du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, opérée par les arrêtés préfectoraux du 17 mars 2000 définissant le périmètre dans lequel devait s'exercer cette transformation et du 17 juillet 2000 prononçant la transformation-même du DISTRICT en communauté d'agglomération sur ledit périmètre, est dépourvue de base légale ; que, dès lors, le DISTRICT et le MINISTRE DE L'INTERIEUR ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Montpellier a, pour ce motif, prononcé l'annulation des arrêtés précités ; qu'il suit de là que les requêtes et recours susvisés, doivent être rejetés, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité ;
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, qui succombe dans la présente affaire, ne peut prétendre au remboursement de ses frais de procédure ; que ses conclusions présentées en ce sens doivent donc être rejetées ;
Considérant, par ailleurs, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des intimés et des intervenants, présentées au titre de leurs frais de procédure ; que ces conclusions doivent être également rejetées ;
Article 1er : Les requêtes susvisées du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER et les recours susvisés du MINISTRE DE L'INTERIEUR sont joints.
Article 2 : Les interventions du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, d'une part, et de la commune de MAUGUIO et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L'OR, d'autre part, sont admises.
Article 3 : Les requêtes susvisées du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER et les recours susvisés du MINISTRE DE L'INTERIEUR sont rejetés.
Article 4 : Les conclusions des communes de CASTRIES, SAINT-AUNES, MUDAISON, LANSARGUES, SAINT-GELY DU FESC, SAINT-CLEMENT DE RIVIERE, LES MATELLES, ASSAS, GUZARGUES, SAINT-JEAN DE CUCULLES, la GRANDE MOTTE, de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L'OR, de L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES STRUCTURES INTERCOMMUNALES et du SYNDICAT INTERCOMMUNAL VOCATION MULTIPLE DU PIC SAINT-LOUP, présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, au MINISTRE DE L'INTERIEUR, aux communes de CASTRIES, SAINT-AUNES, MUDAISON, LANSARGUES, SAINT-GELY DU FESC, SAINT-CLEMENT DE RIVIERE, LES MATELLES, ASSAS, GUZARGUES, SAINT-JEAN DE CUCULLES, la GRANDE MOTTE, MAUGUIO, à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CEPS ET SYLVES, à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L'OR, à L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES STRUCTURES INTERCOMMUNALES, au SIVOM DU PIC SAINT-LOUP et au SYNDICAT INTERCOMMUNAL GARRIGUES CAMPAGNE.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code général des collectivités territoriales L5211-41, L5211-41-1, L5211, L5216-5


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GONZALES
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 12/06/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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