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19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Distributions occultes - Assiette et conditions d'application... ...M. Gipoulon...VU l'ordonnance en date du 10 février 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société anonyme INTERPLANS ; VU la requête présentée pour la société anonyme INTERPLANS dont le siège social est ..., représentée par son président...

19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gipoulon...VU le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; il a été enregistré au greffe de la cour le 9 octobre 1989 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Avis" la décharge du complément d'impôts sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1977/1978...

19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gipoulon...VU la requête présentée par la Compagnie du Midi dont le siège social est ...Université 75007 Paris, venant aux droits et obligations de la société "COMPAGNIE DES BRASSERIES ET GLACIERES INTERNATIONALES ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 17 octobre 1989 ; la Compagnie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur...

19-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs de... ...M. Gipoulon...VU le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; il a été enregistré le 22 novembre 1989 ; le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET demande à la cour : 1° de décider que Mme X... sera rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits auxquels elle a été assujettie au...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Gipoulon...Vu la requête présentée par la société d'études de constructions immobilières de Paris S.E.C.I.P. ayant son siège social ... représentée par son vice-président directeur général ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 16 août 1989 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur...

60-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...M. Gipoulon...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la commune de CILAOS ; VU la requête et le mémoire ampliatif présentés par la commune de CILAOS et la Compagnie Préservatrice foncière ; elles ont ét...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gipoulon...VU la requête présentée pour la société "UNICENA B.V" dont le siège social est aux Pays-Bas, par son représentant légal en France, la société anonyme Treges, ... ; elle a été enregistrée le 6 juin 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gipoulon...VU I la requête présentée pour la "COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN" dont le siège social est ..., les Miroirs, 92400 Courbevoie représentée par son directeur des affaires juridiques et fiscales dûment habilité ; elle a été enregistrée sous le n° 89PA02670, au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 septembre 1989 ; la compagnie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juin 1989 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a...

54-08-01-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Commune relevant appel d'un... ...M. Gipoulon...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la commune de FONTENAY-SOUS-BOIS ; VU la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de FONTENAY-SOUS-BOIS par la SCP d'avocats au Conseil...