| France, Tribunal administratif de Versailles, 24 juin 1988, CETATEXT000008273638

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273638
Date de la décision : 24/06/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Double recours administratif.

54-01-07-04 L'exercice, dans les délais requis, du recours hiérarchique spécialement aménagé contre la décision de l'inspecteur du travail relative à l'autorisation de licenciement des salariés protégés est de nature à proroger le délai du recours contentieux nonobstant l'exercice antérieur d'un recours gracieux devant l'inspecteur du travail.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1988-06-24;cetatext000008273638