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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 20 juin 2013, 12LY01902
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée 19 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 1101961 du 24 mai 2012 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Côte-d'Or du 30 juin 2011 dans la mesure où elle lui refuse le bénéfice du revenu de solidarité active RSA à compter du 1er juin 2009 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'ordonner la...
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour M. C... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102797 du 27 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2011 par laquelle le président du conseil général de l'Isère a refusé de lui accorder une remise de sa dette, correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active RSA d'un montant de 1 214,64 euros ; 2° d'annuler cette...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu, I, sous le n° 13LY00276, la requête, enregistrée le 1er février 2013, présentée pour M. et Mme E..., domiciliés rue des Soeurs à La Roche Noire 63800 ; M. et Mme E... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1200271 du 4 décembre 2012 en tant : - qu'il a rejeté les conclusions de leur demande tendant, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint à la commune de La Roche Noire de...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée pour M.C..., domicilié ... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1004846 du 15 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 30 juin 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a retiré sa décision rejetant implicitement son recours hiérarchique et a annulé la décision de l'inspectrice du...
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour M. C... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105479 du 15 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Rhône, de la commune de Charentay et de l'Etat à lui verser une somme de 289 733,87 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux, une rente annuelle de 39 952,72 euros au...
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013, présentée pour Mme E...G..., domiciliée..., Mme F...B..., domiciliée..., Mme D...B..., domiciliée..., M. C... B..., domicilié ... et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF Rhône-Alpes, dont le siège est BP 57 à Andrézieux-Bouthéon Cedex 42165 ; Mme G...et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100877 du 20 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de...
60 Responsabilité de la puissance publique. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu le recours, enregistré le 5 juin 2012, présenté par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003760 du 6 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser au département de l'Isère une indemnité de 8 654 880 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation de son préjudice correspondant aux sommes qu'il a dû exposer pour assurer l'hébergement d'urgence à la place de l'Etat ; 2° de rejeter la demande présentée par le...
335 Étrangers. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu, I, sous le n° 13LY01707, la requête, enregistrée le 3 juillet 2013, présentée pour M. D... C..., domicilié... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301436-1301615 du 29 juin 2013 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Côte d'Or du 14 mai 2013 lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2013, présentée pour M. C...A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301487 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 5 février 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et désignant le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300799 du 20 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du préfet de la Côte-d'Or du 5 mars 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le Gabon et la République Démocratique du Congo comme...
