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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2011, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS KINESITHERAPEUTES, PEDICURES-PODOLOGUES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES CARPIMKO dont le siège est 6 place Charles de Gaulle à Saint-Quentin en Yvelines 78882 ; La CARPIMKO demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0703762 du 18 février 2011 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif...
67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour la COMMUNE DE VALENCE et la SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES A COTISATION FIXE SMACL dont le siège est 141 avenue Salvador Allende à Niort 79031 cedex 9 ; La COMMUNE DE VALENCE et la SMACL demandent à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0800817 du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble les a solidairement condamnées à verser la somme de...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 5 avril 2012, présentés pour M.C... B..., domicilié... ; M.B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001421 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur la demande de la société Viallon Emballage, annulé la décision du 28 janvier 2010 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la...
54-06-06-01-02 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Existence. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2012, présentée pour M. B... A..., domicilié...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100850 du 14 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 270 000 euros en réparation de ses préjudices et, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une expertise médicale aux fins d'évaluer lesdits préjudices...
30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012, présentée, pour M. B... A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102283 du 10 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 septembre 2011 par laquelle le doyen de la faculté de médecine de l'Université de Bourgogne a rejeté sa réclamation contre les notes obtenues et le résultat du concours de première année des études de santé PACES au...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012, présentée pour la société Bonnard dont le siège est 617 route de Vienne à Chasse-sur-Rhône 38670 ; La société Bonnard demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903635 du 9 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 28 mai 2009 en tant qu'elle l'a autorisée à licencier M. A... C... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal...
66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2012 et le mémoire ampliatif enregistré le 18 septembre 2012, présentés pour la société AD MAJORIS, dont le siège est 21 rue Saint-Jean à Cublize 69550 ; La société AD MAJORIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003425 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 19 mars 2010 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 04 avril 2013, 12LY03001
60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...M. Gérard POITREAU...Vu la décision n° 344778 du 26 novembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'arrêt de la Cour n° 08LY01165-08LY01192 du 10 juin 2010 en tant qu'il a statué sur la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Puy-de-Dôme et a renvoyé, dans cette mesure, à la Cour le jugement de l'affaire ; Vu l'arrêt n° 08LY01165-08LY01192 du 10 juin 2010 par lequel la Cour, a : - annulé le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 avril 2013, 12LY02810
66-09-06 Travail et emploi. Formation professionnelle. Formations professionnelles en alternance. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2012, présentée pour Mme B...C...domiciliée... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100013 du 18 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation : - de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte d'Auvergne du 12 juillet 2010 portant suspension du contrat...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 06 juin 2013, 12LY02447
30-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu le recours, enregistré le 12 septembre 2012, présenté par le ministre de l'éducation nationale, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201826 du 9 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie du 6 mars 2012 en tant qu'il retire un emploi à l'école primaire de Fourneaux ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de...
