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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 1990, 88-19346
BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Non-respect - Effet Est légalement justifié l'arrêt qui,... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur la recevabilité du pourvoi de Mme X..., veuve B..., examinée d'office, après avis donné aux avocats : sans intérêt ;. Sur le premier moyen du pourvoi de M. B... : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 septembre 1988 qu'à la suite d'un commandement de saisie-immobilière, délivré par les époux A... y Bolado à Mme Z..., et d'une conversion en vente volontaire, les époux Y... ont été déclarés adjudicataires d'un corps de ferme et de terres...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 1990, 89-10201
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Congé - Congé délivré par lettre recommandée - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité BAIL... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 octobre 1988, que les époux Y... ont pris à bail, le 1er avril 1958, une maison avec jardin, dont M. X... est actuellement propriétaire ; que M. Y... est décédé le 26 mai 1967, laissant à sa succession sa veuve et trois enfants ; que, par lettre recommandée du 31 octobre 1981, M. X... a donné congé à Mme Y..., pour le 1er mai 1982, et lui a fait connaître son intention de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 1990, 88-20106
BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour vendre - Congé - Offre de vente - Acceptation par le locataire - Acceptation pour un prix... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'un appartement dont la propriétaire lui a donné congé le 19 mai 1984, avec offre de vente, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 juillet 1988 d'avoir dit que ce congé était valable et de l'avoir déclarée déchue de tout titre d'occupation sur cet appartement, qui a été vendu à M. Y..., alors, selon le moyen, " qu'il résulte des constatations des juges du fond que, par des lettres...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 1990, 88-18219
BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Computation BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 -... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1988 d'avoir déclaré valable le congé avec offre de vente, que M. Y..., propriétaire, lui a fait délivrer le 30 mai 1985, pour le 31 août 1985, terme du bail, alors, selon le moyen, 1° que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'événement qui fait courir ce délai...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 1990, 89-15772
BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Créancier nanti - Défaut de notification de la résiliation amiable du bail antérieur - Remboursement... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 avril 1989, que, par acte sous seing privé du 6 mai 1987, la société Techniques et développement a pris à bail plusieurs locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Cap Diva, et dont certains avaient été antérieurement loués à d'autres locataires, lesquels avaient consenti des nantissements sur les fonds de commerce qu'ils...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 avril 1990, 88-19011
BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Accords collectifs de location - Validité - Conditions - Respect de l'équilibre du contrat de location -... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que les accords collectifs de location ont pour objet d'améliorer les rapports entre bailleurs et locataires, tout en respectant l'équilibre économique et juridique du contrat de location ; qu'ils ne peuvent déroger aux dispositions du titre II de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montpellier, 29 août 1988, statuant en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 1990, 88-16711
BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en contestation de la date d'expiration du... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la forclusion édictée par ce texte ne concerne que l'absence de contestation des motifs du refus de renouvellement ou l'absence de demande de paiement de l'indemnité d'éviction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 30 mai 1988, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., a délivré à celle-ci cong...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 1990, 88-16821
BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Paiement - Défaut - Faute du preneur - Maintien dans les lieux... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'une exploitation agricole appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 8 juin 1988, statuant en référé, d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-76 du Code rural ancien article 851 si le bailleur n'a pas versé ou consigné l'indemnité de sortie provisionnelle ou définitive, à la date d'expiration du bail, il...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 1990, 88-18536
BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 1988, que les consorts A..., propriétaires d'un appartement pris à bail le 5 mai 1985 par Mme Z... et M. X..., ont fait délivrer à ceux-ci, le 31 mars 1987, un congé pour le 30 juin 1987, avec offre de vente ; qu'en prétendant que les locataires, qui ont accepté cette offre le 24 juin 1987, l'avaient fait tardivement, ils les ont assignés en validité du congé et en expulsion...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 1990, 88-14334
BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Etat des lieux d'entrée non... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1730 du même Code ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Rouen, 18 décembre 1987, statuant en dernier ressort, que l'Office public d'aménagement et de construction OPAC de la Seine-Maritime, propriétaire d'un appartement, l'a donné en location à Mlle X... ; que celle-ci ayant donné congé, l'OPAC lui a réclamé le paiement de réparations locatives...