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14/03/1990 | FRANCE | N°88-16711

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 1990, 88-16711


Sur le moyen unique :

Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que la forclusion édictée par ce texte ne concerne que l'absence de contestation des motifs du refus de renouvellement ou l'absence de demande de paiement de l'indemnité d'éviction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 mai 1988), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., a délivré à celle-ci congé pour le 1er août 1982 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction et l'a assignée pour faire con

stater la validité de ce congé ; que Mme Y... a soutenu que le bail n'avait pris fin ...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que la forclusion édictée par ce texte ne concerne que l'absence de contestation des motifs du refus de renouvellement ou l'absence de demande de paiement de l'indemnité d'éviction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 mai 1988), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., a délivré à celle-ci congé pour le 1er août 1982 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction et l'a assignée pour faire constater la validité de ce congé ; que Mme Y... a soutenu que le bail n'avait pris fin que le 1er mai 1984 ; que, pour rejeter cette prétention, l'arrêt retient que la contestation du congé a été présentée postérieurement à l'expiration du délai de deux ans suivant la date pour laquelle il a été donné ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de Mme Y... ne concernait pas seulement les motifs du congé mais avait aussi pour objet de contester préalablement la date d'expiration du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 88-16711
Date de la décision : 14/03/1990
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en contestation de la date d'expiration du bail (non)

Encourt la cassation l'arrêt qui déclare atteinte par la forclusion édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 la demande d'un preneur d'un local à usage commercial contestant la date d'expiration du bail.


Références :

Décret 53-960 du 30 septembre 1953 art. 5 al. 5

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 30 mai 1988

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1987-03-04 , Bulletin 1987, III, n° 40, p. 25 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 14 mar. 1990, pourvoi n°88-16711, Bull. civ. 1990 III N° 75 p. 40
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 III N° 75 p. 40

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Dufour
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Gautier
Avocat(s) : Avocat :la SCP Le Prado.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:88.16711
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