Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 1990, 88-16821

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-16821
Numéro NOR : JURITEXT000007024436 ?
Numéro d'affaire : 88-16821
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-14;88.16821 ?

Analyses :

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Paiement - Défaut - Faute du preneur - Maintien dans les lieux (non).

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Bail expiré - Maintien dans les lieux - Indemnité de sortie non payée par le bailleur - Faute du preneur - Effet

BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Paiement - Défaut - Faute du preneur - Maintien dans les lieux (non)

L'occupant sans droit ni titre à la suite d'un congé déclaré valable et fondé sur le fait qu'il n'habitait pas le fonds loué et ne l'exploitait pas directement ne peut, en raison de ces manquements à ses obligations, exiger un quelconque maintien dans les lieux par application de l'article L. 411-76 du Code rural.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1986-11-06 , Bulletin 1986, III, n° 151 (3), p. 117 (rejet).


Texte :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., locataire d'une exploitation agricole appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 juin 1988), statuant en référé, d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-76 du Code rural (ancien article 851) si le bailleur n'a pas versé ou consigné l'indemnité de sortie provisionnelle ou définitive, à la date d'expiration du bail, il ne peut exiger le départ du locataire ; que tout preneur dont le bail a pris fin, non par suite de résiliation pour faute, mais à raison d'un congé délivré par le propriétaire en vue de s'opposer au renouvellement, a vocation à bénéficier des dispositions de ce texte ; qu'en l'espèce en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le bail avait pris fin à l'échéance par le congé délivré par les consorts Y... pour le 1er septembre 1985 validé par un jugement du 25 juin 1985, confirmé par arrêt du 7 avril 1986, et fondé sur une cause autonome de non-renouvellement exclusive de toute faute du preneur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé, alors, d'autre part, qu'en retenant que " le bail dont il s'agit s'est trouvé résilié le 1er septembre 1985 ", la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à son précédent arrêt, au mépris de l'article 1351 du code civillegifrance " ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas violé l'article 1351 du code civillegifrance et a légalement justifié sa décision en retenant que Mme X..., qui était occupante sans droit ni titre à la suite d'un congé déclaré valable et fondé sur le fait qu'elle n'habitait pas le fonds loué et ne l'exploitait pas directement, ne pouvait, en raison de ces manquements à ses obligations, exiger un quelconque maintien dans les lieux ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Code rural L411-76
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 08 juin 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 14 mars 1990, pourvoi n°88-16821, Bull. civ. 1990 III N° 76 p. 41
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 III N° 76 p. 41
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Dufour
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Gautier
Avocat(s) : Avocats :la SCP Peignot-Garreau, M. Cossa.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 14/03/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.