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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 1991, 89-21034

...Rapporteur :M. Gautier... BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Etat de péril - Impossibilité d'exploiter le fonds de commerce postérieurement au congé - Arrêté de fermeture - Paiement non Viole l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui condamne le locataire d'un local à usage commercial à payer une indemnité d'occupation, tout en constatant que pendant la période postérieure à la date d'effet du congé, celui-ci n'avait pu exploiter son fonds de commerce qui faisait l'objet d'un arrêté de fermeture en raison de l'état de péril de l'immeuble. .... Sur les premier et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 1991, 90-11948

...Rapporteur :M. Gautier... BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Loyers échus avant le jugement d'ouverture - Absence de décision passée en force de chose jugée à la date du jugement BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Action en constatation de la résiliation du bail - Redressement judiciaire - Loyers échus avant le jugement d'ouverture - Absence de décision passée en force de chose jugée à la date du jugement ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mai 1991, 89-20432

...Rapporteur :M. Gautier... BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Infraction commise par un gérant libre FONDS DE COMMERCE - Gérance libre - Bail commercial - Résiliation - Manquements aux clauses du bail - Infraction commise par le gérant Le propriétaire peut se prévaloir de toutes les infractions au bail qu'elles aient été commises par le locataire ou le gérant libre que celui-ci a introduit dans les lieux. Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour écarter le motif de refus de renouvellement d'un bail commercial tiré du changement de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mai 1991, 89-19190

...Rapporteur :M. Gautier... BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Améliorations apportées aux lieux loués - Clause d'accession - Absence de prise en compte lors du premier renouvellement - Portée BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer BAIL règles générales - Preneur - Améliorations faites par le preneur - Clause d'accession - Accession en fin de bail - Absence de prise en compte lors du premier renouvellement - Portée RENONCIATION - Bail commercial - Prix - Fixation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 1991, 89-17044

...Rapporteur :M. Gautier... BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Congé - Congé délivré à un seul des époux - Conditions - Moment d'appréciation Viole l'article 1751 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider qu'un congé délivré par le bailleur à la locataire était inopposable à l'époux de celle-ci, prend en considération la situation résultant du congé et non celle qui existait lorsque cet acte a été notifié. .... Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 12 avril 1989, que M. Z..., propriétaire d'une maison...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 1991, 89-17288

...Rapporteur :M. Gautier... BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Fixation judiciaire - Prix excédant les limites fixées par les prétentions originaires des parties - Effets - Point de départ - Notification des nouvelles prétentions Lorsque les parties ont varié dans leurs prétentions, le prix du loyer, judiciairement fixé, d'un bail commercial, ne peut prendre effet, dans la mesure où il excéderait les limites fixées par les prétentions originaires des parties, qu'à dater de la notification de nouvelles prétentions. .... Attendu que M. X..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 1991, 89-19493

...Rapporteur :M. Gautier... BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans Les dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 modifiés par les lois du 6 janvier 1986 et du 5 janvier 1988 ne sont pas applicables aux baux d'une durée contractuelle supérieure à 9 ans. .... Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mars 1991, 89-16454

...Rapporteur :M. Gautier... BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Augmentation des facteurs locaux de commercialité - Absence - Augmentation de la commercialité due au monopole de l'activité des pharmacies non BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Augmentation des facteurs locaux de commercialité - Absence - Augmentation de la commercialité due au monopole de l'activité des pharmacies non Encourt la cassation l'arrêt qui pour écarter la règle du plafonnement et fixer selon la valeur locative le loyer d'un bail...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 1991, 89-18729

...Rapporteur :M. Gautier... BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Dispositions du décret du 30 septembre 1953 - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 1er du protocole additionnel - Conformité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier protocole additionnel - Article 1er - Décret du 30 septembre 1953 - Bail commercial - Renouvellement - Conformité Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 relatives au renouvellement du bail, réalisant un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 1991, 89-20041

...Rapporteur :M. Gautier... BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Preuve - Acquisition d'un fonds de commerce par le locataire - Engagement définitif du locataire - Recherche nécessaire Manque de base légale l'arrêt qui alloue une indemnité d'éviction par un motif dont il ne résulte ni qu'à la date à laquelle le bailleur a exercé son droit de repentir, il avait connaissance de l'acte sous seing privé d'acquisition, sous condition suspensive, d'un fonds de commerce par le locataire, ni que cet acte, qui devait être...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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