La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gautier - page 3

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Non-respect - Effet Est légalement justifié l'arrêt qui,... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur la recevabilité du pourvoi de Mme X..., veuve B..., examinée d'office, après avis donné aux avocats : sans intérêt ;. Sur le premier moyen du pourvoi de M. B... : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 septembre 1988 qu'à la suite d'un commandement de saisie-immobilière, délivré par les époux A... y Bolado à Mme Z..., et d'une conversion en vente volontaire, les époux Y... ont été déclarés adjudicataires d'un corps de ferme et de terres...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Congé - Congé délivré par lettre recommandée - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité BAIL... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 octobre 1988, que les époux Y... ont pris à bail, le 1er avril 1958, une maison avec jardin, dont M. X... est actuellement propriétaire ; que M. Y... est décédé le 26 mai 1967, laissant à sa succession sa veuve et trois enfants ; que, par lettre recommandée du 31 octobre 1981, M. X... a donné congé à Mme Y..., pour le 1er mai 1982, et lui a fait connaître son intention de...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour vendre - Congé - Offre de vente - Acceptation par le locataire - Acceptation pour un prix... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'un appartement dont la propriétaire lui a donné congé le 19 mai 1984, avec offre de vente, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 juillet 1988 d'avoir dit que ce congé était valable et de l'avoir déclarée déchue de tout titre d'occupation sur cet appartement, qui a été vendu à M. Y..., alors, selon le moyen, " qu'il résulte des constatations des juges du fond que, par des lettres...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Computation BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 -... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1988 d'avoir déclaré valable le congé avec offre de vente, que M. Y..., propriétaire, lui a fait délivrer le 30 mai 1985, pour le 31 août 1985, terme du bail, alors, selon le moyen, 1° que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'événement qui fait courir ce délai...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Créancier nanti - Défaut de notification de la résiliation amiable du bail antérieur - Remboursement... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 avril 1989, que, par acte sous seing privé du 6 mai 1987, la société Techniques et développement a pris à bail plusieurs locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Cap Diva, et dont certains avaient été antérieurement loués à d'autres locataires, lesquels avaient consenti des nantissements sur les fonds de commerce qu'ils...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Accords collectifs de location - Validité - Conditions - Respect de l'équilibre du contrat de location -... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que les accords collectifs de location ont pour objet d'améliorer les rapports entre bailleurs et locataires, tout en respectant l'équilibre économique et juridique du contrat de location ; qu'ils ne peuvent déroger aux dispositions du titre II de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montpellier, 29 août 1988, statuant en...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en contestation de la date d'expiration du... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la forclusion édictée par ce texte ne concerne que l'absence de contestation des motifs du refus de renouvellement ou l'absence de demande de paiement de l'indemnité d'éviction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 30 mai 1988, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., a délivré à celle-ci cong...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Paiement - Défaut - Faute du preneur - Maintien dans les lieux... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'une exploitation agricole appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 8 juin 1988, statuant en référé, d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-76 du Code rural ancien article 851 si le bailleur n'a pas versé ou consigné l'indemnité de sortie provisionnelle ou définitive, à la date d'expiration du bail, il...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 1988, que les consorts A..., propriétaires d'un appartement pris à bail le 5 mai 1985 par Mme Z... et M. X..., ont fait délivrer à ceux-ci, le 31 mars 1987, un congé pour le 30 juin 1987, avec offre de vente ; qu'en prétendant que les locataires, qui ont accepté cette offre le 24 juin 1987, l'avaient fait tardivement, ils les ont assignés en validité du congé et en expulsion...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Etat des lieux d'entrée non... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1730 du même Code ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Rouen, 18 décembre 1987, statuant en dernier ressort, que l'Office public d'aménagement et de construction OPAC de la Seine-Maritime, propriétaire d'un appartement, l'a donné en location à Mlle X... ; que celle-ci ayant donné congé, l'OPAC lui a réclamé le paiement de réparations locatives...