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TUTELLE - Indivision - Patrimoine indivis entre le tuteur et son pupille - Gestion - Nature. * PRESCRIPTION CIVILE - Prescription... ...Rpr M. Gardon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LOUIS-VICTOR DE C... DE A... EST DECEDE LE 28 MAI 1938 EN LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA VEUVE, NEE SOLANGE D'Z..., QU'IL AVAIT EPOUSEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DES BIENS ET INSTITUEE LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE LA MOITIE DE SA SUCCESSION, ET LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR UNION, CHARLES-LOUIS ET ATHENAIS, ALORS MINEURS ET DONT LA TUTELLE A ETE EXERCEE PAR...

TESTAMENT - Testament olographe - Signature - Définition - Mention des nom et prénom du testateur - Manifestation de son identité et de sa... ...Rpr M. Gardon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LORS DE LA LEVEE DES SCELLES QUI AVAIENT ETE APPOSES AU DOMICILE DE MARIE Z..., DECEDEE LE 26 OCTOBRE 1975, A ETE DECOUVERT UN DOCUMENT ECRIT DE LA MAIN DE CELLE-CI SUR DIX FEUILLETS CONTENUS DANS UNE ENVELOPPE NON CACHETEE PORTANT LA MENTION EGALEMENT DE LA MAIN DE LA DEFUNTE : " TESTAMENT ETABLI PAR MADEMOISELLE MARIE Z..., A N'OUVRIR QU'A SON DECES ", LE PREMIER FEUILLET...

SIMULATION - Preuve - Preuve entre les parties - Preuve par tous moyens - Atteinte à la réserve. * DONATION - Donation déguisée - Intention... ...Rpr M. Gardon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX PIERRE ANDRE A... ET ALICE Y... SONT DECEDES, LA FEMME LE 15 JUIN 1971 ET LE MARI LE 4 JANVIER 1975, EN LAISSANT POUR HERITIERS UN Z..., PIERRE X..., INSTITUE LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA SUCCESSION DE CHACUN D'EUX, ET, PAR REPRESENTATION D'UN AUTRE Z..., JEAN, PREDECEDE, UNE PETITE-FILLE, ANNE-MARIE A... ; QUE LESDITS EPOUX, QUI...

INDIVISION - Maintien de l'indivision - Maintien judiciaire - Conditions - Local d'habitation. * SUCCESSION - Partage - Demande - Fin de... ...Rpr M. Gardon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PIERRE X... EST DECEDE LE 9 JUILLET 1964 EN LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA VEUVE, JACQUELINE DE C... ET LES TROIS ENFANTS ISSUS DE LEUR UNION ; QU'IL DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX B... IMMEUBLES DONT UNE MAISON SISE A SAINT-GIRONS ET, DE LA SUCCESSION DES DROITS DANS D'AUTRES IMMEUBLES INDIVIS ENTRE LE DEFUNT ET LA DAME...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par nature - Biens strictement personnels et incessibles - Bail rural. * BAIL RURAL - Bail à... ...Rpr M. Gardon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR DES DIFFICULTES DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., JEAN X... ET CHRISTIANE A..., D'AVOIR DECIDE QUE CONSTITUAIENT DES BIENS PROPRES DE LA FEMME UN " CORPS DE FERME " ACQUIS PAR ELLE AU COURS DU MARIAGE, AINSI QUE DES BAUX RURAUX QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL...

ADJUDICATION - Licitation - Mise à prix - Baisse - Possibilité à défaut d'enchères - Appréciation souveraine. C'est dans l'exercice de son... ...Rpr M. Gardon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, DANS L'INSTANCE EN PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX B... ET D'UNE DE LEURS FILLES, JACQUELINE A..., HOMOLOGUE LE RAPPORT DEPOSE PAR DES EXPERTS X... EN PREMIERE INSTANCE, ORDONNE LA VENTE PAR LICITATION, EN UN SEUL LOT, SUR LA MISE A PRIX DE 2 500 000 FRANCS, DES IMMEUBLES INDIVIS, LESQUELS ETAIENT LOUES PAR BAIL A FERME A UNE SOCIETE DENOMMEE ETABLISSEMENTS A...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire -... ...Rpr M. Gardon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GERARD X..., HERITIER AVEC SES Y... GENEVIEVE ET PAULETTE DE LEURS PARENTS DECEDES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, REFORMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT A PAULETTE DELASSAULT UNE MAISON AVEC COUR ET JARDIN, SERVANT A L'HABITATION DE CELLE-CI ET DEPENDANT DES SUCCESSIONS A PARTAGER, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LE MOYEN TIRE PAR LE JUGEMENT FRAPPE...

01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Gardon...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 24 DECEMBRE 1979, UNE EXPEDITION DE L'ARRET DU 7 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE CONSEIL D'ETAT SECTION DU CONTENTIEUX , SAISI PAR M.PESCHAUD MICHEL , APPELANT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 JUILLET 1978, D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 6 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE "COMITE DES CINQ" DU GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL L'A...

1 SUCCESSION - Enfant naturel - Vocation successorale - Succession des ascendants de ses père et mère - Exclusion non. * FILIATION... ...Rpr M. Gardon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MAURICE B... EST DECEDE LE 26 JANVIER 1974 EN LAISSANT POUR LUI SUCCEDER UN ENFANT LEGITIME, MICHEL, NE DE SON MARIAGE AVEC UNE DAME Z..., ET TROIS ENFANTS NATURELS, LAURENT Y..., CHRISTINE C... ET ISABELLE C..., CONCUS PENDANT CE MARIAGE ET RECONNUS PAR LUI LE 14 JUIN 1973 ; QUE SA MERE, JEANNE X..., VEUVE B..., EST ELLE-MEME DECEDEE LE 23 AOUT 1975, APRES...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire -... ...Rpr M. Gardon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE NELLA A..., VEUVE DE LAURENT Y..., DECEDE EN 1954, A, DANS L'INSTANCE EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI ET DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI, SOLLICITE DEVANT LES PREMIERS JUGES L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, D'UNE PROPRIETE RURALE, PRETENTION DONT ELLE A ETE DEBOUTEE PAR...