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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1988, 90352

...M. Garcia... 08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Absence - Concubine. 08-02-03-01-01 La concubine ne figure pas au nombre des personnes dont la charge puisse légalement justifier une dispense du service national au titre de l'article L.32, alinéa 1, du code du service national et de l'article R.56 du même code pris pour l'application du précédent article. ...Vu l'ordonnance du 29 juillet 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1987, par laquelle le...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juin 1988, 63019

...M. Garcia... 60-04-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - EXISTENCE -Urbanisme - Délivrance d'un certificat d'urbanisme mentionnant un coefficient d'occupation des sols inférieur de moitié au coefficient réellement applicable. 60-04-01-02-02, 68-025-03 Les époux B. demandent à l'Etat réparation du préjudice que leur a causé, selon eux, la délivrance d'un certificat d'urbanisme concernant un terrain situé à Toulon et mentionnant un coefficient d'occupation des sols inférieur de moitié à celui qui était en réalité applicable, certificat...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juin 1988, 74547

...M. Garcia... 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION -Légalité de l'expulsion, d'un étranger condamné pénalement pour des faits graves prononcée selon la procédure d'urgence absolue, seize mois après la sortie de prison de l'intéressé. 26-05-01-02, 49-05-04-03-04 Si M. H. a été condamné pénalement pour avoir acquis, détenu, usé et cédé des stupéfiants, cette condamnation n'a pas motivé à elle seule son expulsion qui a été décidée au vu de l'ensemble du dossier du requérant. La circonstance que l'arrêté d'expulsion ait été édict...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juin 1988, 75857

...M. Garcia... 17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE -Décision du conseil d'instruction du centre national de formation aéronautique refusant de délivrer le certificat d'aptitude à la qualification d'instructeur-adjoint de pilote privé d'avion. 17-05-02-07 La délibération en date du 29 juin 1984 par laquelle le conseil d'instruction du centre national de formation aéronautique de Carcassonne, désigné par le ministre chargé de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juin 1988, 76935

...M. Garcia... 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Maire - Maire intéressé à la délivrance du permis de construire article L.421-2-5 du code de l'urbanisme - Absence - Maire ayant accordé un permis de construire à l'office public d'habitations à loyer modéré qu'il préside. 68-03-02-03, 68-03-03-01-01 Si le maire de la ville de Périgueux a accordé à l'office public d'habitations à loyer modéré de Périgueux, dont il est le président, le permis de construire trois immeubles à usage professionnel...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1988, 73267

...M. Garcia... 01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Nationalité - Refus d'autorisation de perdre la nationalité française 1. 01-05-04-01, 26-01-01-015 M. S., qui est né en 1947 et qui est inscrit à l'agence nationale pour l'emploi depuis 1982, a demandé à être libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France afin de pouvoir immédiatement rentrer définitivement en Algérie où résident sa famille et celle de son épouse. En refusant, dans les circonstances de l'espèce, l'autorisation de perdre la nationalit...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1988, 86713

...M. Garcia... 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme - Zonage prévu par un plan d'occupation des sols - Délimitation d'une zone naturelle. 01-05-04-01, 68-01-01-01-03-03-01 La portion de terrain dans laquelle se situe la propriété des consorts P., sur le territoire de la commune de Pignan Hérault, comporte plusieurs dizaines de maisons individuelles et est desservie par la voirie et certains réseaux publics. Elle est située à un kilomètre environ du centre de l'agglomération, dont elle est séparée par une zone...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mai 1988, 44112 et 49550

...M. Garcia... 16-01-005,RJ1 COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - DELIMITATION DU TERRITOIRE D'UNE COMMUNE -Communes créées par un décret impérial du 30 mars 1864 par distraction d'une partie du territoire de deux autres communes - Délimitation résultant du plan annexé audit décret 1. 16-01-005 Si le décret impérial du 30 mars 1864 dispose, dans son article 1er, que les sections de communes de Monaccia et de Caldarello sont "distraites" respectivement des communes d'Aullene et de Zérubia et érigées en communes distinctes, son article 2 dispose que les limites de ces nouvelles communes "sont déterminées...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mai 1988, 73234

...M. Garcia... 68-03-04-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION -Interruption du délai par l'intervention d'une décision juridictionnelle - Interruption du délai de validité du permis - Jugement du tribunal administratif, frappé d'appel, annulant le permis article R.421-38 du code de l'urbanisme - Interruption intervenant à la date de lecture et non à la date de notification du jugement 1. 68-03-04-01 Il résulte des dispositions de l'article R.421-38 du code de l'urbanisme que le délai de deux ans de la validité du permis de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mai 1988, 74507

...M. Garcia... 335-02-06,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - ETRANGERS NE POUVANT ETRE EXPULSES EN DEHORS DE LA PROCEDURE D'URGENCE ABSOLUE ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981 -Etranger résidant en France habituellement depuis plus de quinze ans article 25-3° dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981 - Absence de prise en compte des périodes passées en prison 1. 335-02-06 Aux termes de l'article 25-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981, "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêt...

 
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