| France, Tribunal administratif d'Orléans, 15 décembre 1987, CETATEXT000008250989
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| France, Tribunal administratif d'Orléans, 10 mars 1988, CETATEXT000008292288
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| France, Tribunal administratif d'Orléans, 22 mars 1988, CETATEXT000008292292
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| France, Tribunal administratif d'Orléans, 19 avril 1988, CETATEXT000008271647
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| France, Tribunal administratif d'Orléans, 03 mai 1988, CETATEXT000008272996
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| France, Tribunal administratif d'Orléans, 03 mai 1988, CETATEXT000008273023
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| France, Tribunal administratif d'Orléans, 24 mai 1988, CETATEXT000008273020
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| France, Tribunal administratif d'Orléans, 03 novembre 1988, CETATEXT000008280285
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