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03/05/1988 | FRANCE | N°CETATEXT000008273023

§ | France, Tribunal administratif d'Orléans, 03 mai 1988, CETATEXT000008273023



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - SUPPRESSION - Abandon d'exploitation - Remise en état non conforme - Acte préfectoral illégal - Carrière.

44-02-02-005-04 Faute d'une remise en état conforme aux prescriptions, le préfet ne peut légalement donner acte à l'exploitant d'une carrière de sa déclaration d'abandon des travaux (les abords de la carrière n'ont pas été nettoyés, les talus environnants n'ont pas été nivelés ni recouverts de terre végétale).


Références
Arrêté préfectoral 1982-07-05 Indre-et-Loire décision attaquée
Décret 79-1108 1979-12-20 art. 36


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Guihal
Rapporteur ?: M. Gonzales
Rapporteur public ?: M. Vincelet

Origine de la décision
Date de la décision : 03/05/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273023
Numéro NOR : CETATEXT000008273023 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1988-05-03;cetatext000008273023 ?
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