| France, Tribunal administratif d'Orléans, 03 mai 1988, CETATEXT000008273023
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273023
Date de la décision : 03/05/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - SUPPRESSION -Abandon d'exploitation - Remise en état non conforme - Acte préfectoral illégal - Carrière.
44-02-02-005-04 Faute d'une remise en état conforme aux prescriptions, le préfet ne peut légalement donner acte à l'exploitant d'une carrière de sa déclaration d'abandon des travaux (les abords de la carrière n'ont pas été nettoyés, les talus environnants n'ont pas été nivelés ni recouverts de terre végétale).
Références :
Arrêté préfectoral du 05 juillet 1982 Indre-et-Loire décision attaquée
Décret 79-1108 du 20 décembre 1979 art. 36
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1988-05-03;cetatext000008273023
