NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - SUPPRESSION - Abandon d'exploitation - Remise en état non conforme - Acte préfectoral illégal - Carrière.
44-02-02-005-04 Faute d'une remise en état conforme aux prescriptions, le préfet ne peut légalement donner acte à l'exploitant d'une carrière de sa déclaration d'abandon des travaux (les abords de la carrière n'ont pas été nettoyés, les talus environnants n'ont pas été nivelés ni recouverts de terre végétale).
Fonds documentaire : Legifrance