| France, Tribunal administratif d'Orléans, 03 mai 1988, CETATEXT000008273023

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - SUPPRESSION - Abandon d'exploitation - Remise en état non conforme - Acte préfectoral illégal - Carrière.

44-02-02-005-04 Faute d'une remise en état conforme aux prescriptions, le préfet ne peut légalement donner acte à l'exploitant d'une carrière de sa déclaration d'abandon des travaux (les abords de la carrière n'ont pas été nettoyés, les talus environnants n'ont pas été nivelés ni recouverts de terre végétale).

---

Références

Arrêté préfectoral 1982-07-05 Indre-et-Loire décision attaquée
Décret 79-1108 1979-12-20 art. 36

---

Publications

Télécharger au format RTF

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de la décision : 03/05/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance

---

Numérotation

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273023
Numéro NOR : CETATEXT000008273023
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1988-05-03;cetatext000008273023