| France, Tribunal administratif d'Orléans, 24 mai 1988, CETATEXT000008273020

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273020
Date de la décision : 24/05/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Absence de décret d'application - Centrale nucléaire.

44-01-01-01-02 En l'absence de décret d'application (intervenu le 13 octobre 1977) le ministre de la qualité de la vie et le Premier ministre peuvent légalement refuser de faire précéder la réalisation des projets de centrales de Dampierre-en-Burly, St-Laurent-des-eaux et de Chinon d'une étude d'impact (refus implicite 9 janvier 1977).

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Références :

Loi 76-629 du 10 juillet 1976 art. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1988-05-24;cetatext000008273020