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§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 24 mai 1988, CETATEXT000008273020

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273020
Numéro NOR : CETATEXT000008273020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1988-05-24;cetatext000008273020 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE - Absence de décret d'application - Centrale nucléaire.

44-01-01-01-02 En l'absence de décret d'application (intervenu le 13 octobre 1977) le ministre de la qualité de la vie et le Premier ministre peuvent légalement refuser de faire précéder la réalisation des projets de centrales de Dampierre-en-Burly, St-Laurent-des-eaux et de Chinon d'une étude d'impact (refus implicite 9 janvier 1977).


Texte :

Références :

Loi 76-629 1976-07-10 art. 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Stillmunkes
Rapporteur ?: M. Gonzales
Rapporteur public ?: M. Vincelet

Origine de la décision

Date de la décision : 24/05/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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