| France, Tribunal administratif d'Orléans, 15 décembre 1987, CETATEXT000008250989
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250989
Date de la décision : 15/12/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-07,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Rapports entre les collectivités locales et les établissements privés - Loi du 30 octobre 1886 - Inscription d'un crédit au budget départemental destiné à l'introduction de l'informatique dans les écoles élémentaires de l'enseignement privé - Illégalité [1].
30-02-07 Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, éclairée par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu définir limitativement les conditions dans lesquelles des fonds publics pouvaient, par dérogation à la loi du 30 octobre 1886 qui demeure en vigueur, être utilisés au bénéfice des écoles primaires privées. Aucune disposition de cette loi n'autorise les départements à consentir une aide financière sous quelque forme que ce soit à des écoles primaires privées. Ni la loi du 2 mars 1982 modifiée, ni celles du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 modifiée par la loi du 25 janvier 1985 n'en ont ouvert la possibilité aux départements. Par suite, l'achat de micro-ordinateurs, destinés à être utilisés par les écoles élémentaires privées du département, même sous la forme d'une simple mise à disposition partielle et temporaire, constitue une aide financière illégalement consentie par le département à ces écoles. Illégalité de la délibération du conseil général décidant l'inscription au budget primitif d'un crédit destiné à l'introduction de l'informatique dans les écoles élémentaires de l'enseignement privé du département.
Références :
Délibération du 17 décembre 1985 conseil général du Loiret décision attaquée annulation
Loi du 30 octobre 1886
Loi 59-1557 du 31 décembre 1959
Loi 82-213 du 02 mars 1982
Loi 83-663 du 22 juillet 1983
Loi 83-8 du 07 janvier 1983
Loi 85-97 du 25 janvier 1985
1.
Rappr. C.E., 1986-03-19, Département de Loire-Atlantique, p. 76
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1987-12-15;cetatext000008250989
