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§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 15 décembre 1987, CETATEXT000008250989

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250989
Numéro NOR : CETATEXT000008250989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1987-12-15;cetatext000008250989 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - Rapports entre les collectivités locales et les établissements privés - Loi du 30 octobre 1886 - Inscription d'un crédit au budget départemental destiné à l'introduction de l'informatique dans les écoles élémentaires de l'enseignement privé - Illégalité [1].

30-02-07 Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, éclairée par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu définir limitativement les conditions dans lesquelles des fonds publics pouvaient, par dérogation à la loi du 30 octobre 1886 qui demeure en vigueur, être utilisés au bénéfice des écoles primaires privées. Aucune disposition de cette loi n'autorise les départements à consentir une aide financière sous quelque forme que ce soit à des écoles primaires privées. Ni la loi du 2 mars 1982 modifiée, ni celles du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 modifiée par la loi du 25 janvier 1985 n'en ont ouvert la possibilité aux départements. Par suite, l'achat de micro-ordinateurs, destinés à être utilisés par les écoles élémentaires privées du département, même sous la forme d'une simple mise à disposition partielle et temporaire, constitue une aide financière illégalement consentie par le département à ces écoles. Illégalité de la délibération du conseil général décidant l'inscription au budget primitif d'un crédit destiné à l'introduction de l'informatique dans les écoles élémentaires de l'enseignement privé du département.

Références :


1. Rappr. C.E., 1986-03-19, Département de Loire-Atlantique, p. 76


Texte :

Références :

Délibération 1985-12-17 conseil général du Loiret décision attaquée annulation
Loi 1886-10-30
Loi 59-1557 1959-12-31
Loi 82-213 1982-03-02
Loi 83-663 1983-07-22
Loi 83-8 1983-01-07
Loi 85-97 1985-01-25


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Duvillard
Rapporteur ?: M. Gonzalès
Rapporteur public ?: M. Rossinot

Origine de la décision

Date de la décision : 15/12/1987
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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