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§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 22 mars 1988, CETATEXT000008292292

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292292
Numéro NOR : CETATEXT000008292292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1988-03-22;cetatext000008292292 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION - Enquête publique - Conclusions - Absence de motivation - Vice substantiel - Carrière.

44-02-02-01-01 Le juge prononce l'annulation d'une autorisation d'exploiter une carrière intervenue au terme d'une procédure irrégulière : l'absence de motivation des conclusions du commissaire-enquêteur, qui sollicite notamment l'arbitrage des autorités compétentes, constitue en effet un vice substantiel.


Texte :

Références :

Arrêté préfectoral 1986-04-24 Loir-et-Cher décision attaquée annulation
Décret 79-1108 1979-12-20 art. 17


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Stillmunkes
Rapporteur ?: M. Gonzales
Rapporteur public ?: M. Vincelet

Origine de la décision

Date de la décision : 22/03/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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