22/03/1988 | FRANCE | N°CETATEXT000008292292
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 22 mars 1988, CETATEXT000008292292
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292292
Date de la décision : 22/03/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Enquête publique - Conclusions - Absence de motivation - Vice substantiel - Carrière.
44-02-02-01-01 Le juge prononce l'annulation d'une autorisation d'exploiter une carrière intervenue au terme d'une procédure irrégulière : l'absence de motivation des conclusions du commissaire-enquêteur, qui sollicite notamment l'arbitrage des autorités compétentes, constitue en effet un vice substantiel.
Références :
Arrêté préfectoral du 24 avril 1986 Loir-et-Cher décision attaquée annulation
Décret 79-1108 du 20 décembre 1979 art. 17
Composition du Tribunal
Président : M. Stillmunkes
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1988-03-22;cetatext000008292292
