03/05/1988 | FRANCE | N°CETATEXT000008273000
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 03 mai 1988, CETATEXT000008273000
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273000
Date de la décision : 03/05/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Sursis à exécution automatique - Demande irrecevable - Stockage et chargement de combustible.
44-01-01-01-02 Le juge rejette la demande de sursis à exécution automatique visant des opérations de stockage de combustible à base d'oxyde de plutonium et de chargement dans un réacteur nucléaire, non soumises à la procédure d'étude d'impact.
Références :
Loi 76-629 du 10 juillet 1976 art. 2
Composition du Tribunal
Président : M. Guihal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1988-05-03;cetatext000008273000
