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§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 03 mai 1988, CETATEXT000008273000

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273000
Numéro NOR : CETATEXT000008273000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1988-05-03;cetatext000008273000 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE - Sursis à exécution automatique - Demande irrecevable - Stockage et chargement de combustible.

44-01-01-01-02 Le juge rejette la demande de sursis à exécution automatique visant des opérations de stockage de combustible à base d'oxyde de plutonium et de chargement dans un réacteur nucléaire, non soumises à la procédure d'étude d'impact.


Texte :

Références :

Loi 76-629 1976-07-10 art. 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Guihal
Rapporteur ?: M. Gonzales
Rapporteur public ?: M. Vincelet

Origine de la décision

Date de la décision : 03/05/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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