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§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 10 mars 1988, CETATEXT000008292288

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292288
Numéro NOR : CETATEXT000008292288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1988-03-10;cetatext000008292288 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT - Rejet d'une demande d'autorisation - Erreur manifeste - Carrière.

44-01-01-02-01 Le préfet commet une erreur manifeste d'appréciation en rejetant une demande d'autorisation d'ouverture d'une carrière sur le fondement de l'insuffisance du contenu de l'étude d'impact. L'étude comporte une analyse suffisante du site initial, des effets de l'exploitation sur le régime et la qualité des eaux. Le pétitionnaire propose de "mesures concrètes et précises" de lutte contre les nuisances ainsi qu'un dispositif d'intégration dans le paysage (plantation de bosquets ...).


Texte :

Références :

Arrêté préfectoral 1985-01-10 Eure-et-Loir décision attaquée annulation
Décret 79-1108 1979-12-20 art. 10


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Stillmunkes
Rapporteur ?: M. Gonzales
Rapporteur public ?: M. Vincelet

Origine de la décision

Date de la décision : 10/03/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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