| France, Tribunal administratif d'Orléans, 21 juin 1988, CETATEXT000008275868

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275868
Date de la décision : 21/06/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE - Faute de la commune - Absence de preuve - Entreprises de transport.

44-02-03 La méconnaissance des règles municipales de circulation et de stationnement par des entreprises de transport n'est pas de nature à établir une carence fautive de la commune susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de tiers victimes de nuisances.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoir d'injonction - Absence - Entreprise de transport.

44-02-04-01 Le juge n'a pas le pouvoir d'adresser des injonctions à la commune afin qu'elle édicte des mesures de police plus efficaces pour faire cesser les troubles.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1988-06-21;cetatext000008275868