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03/05/1988 | FRANCE | N°CETATEXT000008272996

§ | France, Tribunal administratif d'Orléans, 03 mai 1988, CETATEXT000008272996



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION - Demande rejetée - Illégalité - Autorisation tacite - Computation des délais - Renseignements supplémentaires - Demande inopérante - Carrière.

44-02-02-01-01 Le préfet ne peut légalement rejeter la demande d'autorisation d'exploitation d'une carrière alors qu'une autorisation tacite a été acquise : les compléments d'information requis par l'ingénieur de la DRIR portant sur des renseignements non exigés ou déjà fournis n'ont pu retarder le point de départ du délai de six mois au terme duquel l'autorisation est acquise.


Références
Arrêté préfectoral 1983-04-18 Eure-et-Loir décision attaquée annulation
Décret 79-1108 1979-12-20 art. 8, art. 9, art. 13, art. 16, art. 26


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Guihal
Rapporteur ?: M. Gonzales
Rapporteur public ?: M. Vincelet

Origine de la décision
Date de la décision : 03/05/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272996
Numéro NOR : CETATEXT000008272996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1988-05-03;cetatext000008272996 ?
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