44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Consultation de l'exploitant - Absence - Mise en demeure illégale - Carrière.
44-02-02-01-02 Le préfet ne peut, sans avoir préalablement entendu l'exploitant d'une carrière, le mettre légalement en demeure de reconstituer le fond de fouilles et les abords des parcelles en terres végétales : mesures différentes de celles impliquées par l'aménagement sollicité d'une décharge.
Arrêté préfectoral du 19 décembre 1984 Loiret décision attaquée annulation partielle
Décret 79-1108 du 20 décembre 1979 art. 36, art. 24, art. 29