| France, Tribunal administratif d'Orléans, 03 novembre 1988, CETATEXT000008280285
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280285
Date de la décision : 03/11/1988
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Consultation de l'exploitant - Absence - Mise en demeure illégale - Carrière.
44-02-02-01-02 Le préfet ne peut, sans avoir préalablement entendu l'exploitant d'une carrière, le mettre légalement en demeure de reconstituer le fond de fouilles et les abords des parcelles en terres végétales : mesures différentes de celles impliquées par l'aménagement sollicité d'une décharge.
Références :
Arrêté préfectoral du 19 décembre 1984 Loiret décision attaquée annulation partielle
Décret 79-1108 du 20 décembre 1979 art. 36, art. 24, art. 29
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1988-11-03;cetatext000008280285
