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§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 03 novembre 1988, CETATEXT000008280285

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280285
Numéro NOR : CETATEXT000008280285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1988-11-03;cetatext000008280285 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES - Consultation de l'exploitant - Absence - Mise en demeure illégale - Carrière.

44-02-02-01-02 Le préfet ne peut, sans avoir préalablement entendu l'exploitant d'une carrière, le mettre légalement en demeure de reconstituer le fond de fouilles et les abords des parcelles en terres végétales : mesures différentes de celles impliquées par l'aménagement sollicité d'une décharge.


Texte :

Références :

Arrêté préfectoral 1984-12-19 Loiret décision attaquée annulation partielle
Décret 79-1108 1979-12-20 art. 36, art. 24, art. 29


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Guihal
Rapporteur ?: M. Gonzales
Rapporteur public ?: M. Bousquet

Origine de la décision

Date de la décision : 03/11/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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