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19/04/1988 | FRANCE | N°CETATEXT000008271647

§ | France, Tribunal administratif d'Orléans, 19 avril 1988, CETATEXT000008271647



Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Enquête publique - Rapport - Observations non mentionnées - Légalité - Nuisances - Trafic poids lourds - Absence d'erreur manifeste - Carrière de sable et graviers.

44-02-02-005-02 Le rapport du commissaire-enquêteur sur le projet d'ouverture d'une carrière peut légalement passer sous silence des observations qui ne constituent pas des contre-propositions sérieuses (article 4 de la loi du 12 juillet 1983). Le préfet ne commet pas une erreur manifeste en autorisant l'ouverture de la carrière car l'augmentation de trafic engendrée par l'exploitation effective n'excède pas 8 % du trafic poids lourd actuel dans la commune et un itinéraire spécial a été aménagé.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Prescriptions préfectorales suffisantes - Carrière de sable et graviers.

44-02-04-01 Les prescriptions imposées par le préfet sont jugées suffisantes (limitation de l'extraction à une profondeur d'un mètre au-dessus de la craie) pour éviter toute pollution des eaux souterraines "même s'il existe un risque de communication entre des nappes d'eau de différentes natures".


Références
Arrêté préfectoral 1986-07-09 Eure-et-Loir décision attaquée confirmation
Décret 79-1108 1979-12-20 art. 10
Décret 85-453 1985-04-23 art. 12
Loi 83-630 1983-07-12 art. 4


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Stillmunkes
Rapporteur ?: M. Gonzales
Rapporteur public ?: M. Vincelet

Origine de la décision
Date de la décision : 19/04/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271647
Numéro NOR : CETATEXT000008271647 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1988-04-19;cetatext000008271647 ?
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