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60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. GAYET...3ème Chambre B VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 29 avril 1996, présenté pour Me Philippe Y..., syndic de la SCOPD MANUFRANCE, par la SCP LAMY, VERON, RIBEYRE, avocat ; Me Y..., syndic de la SCOPD MANUFRANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9501148/7 du tribunal administratif de Paris en date du 6 mars 1996 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui réparer le préjudice que la SCOPD MANUFRANCE a subi à hauteur de...

39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT ... ...M.GAYET...3ème chambre B VU le mémoire enregistré au greffe de la cour le 21 octobre 1997, présenté pour M. X..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9702039/5 et 9707145/5 du tribunal administratif de Paris en date du 17 septembre 1997 qui a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 30 octobre 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture l'a révoqué de sa fonction d'ingénieur en chef d'agronomie et de l'arrêté du 29...

36-02-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS VACANTS ... ...M. GAYET...3ème Chambre B VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 7 mars 1997, présenté par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande à la cour d'annuler le jugement nos 9413832/5 et 9413233/5 du tribunal administratif de Paris en date du 31 octobre 1996 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'engagement de M. Y... par le syndicat intercommunal pour l'informatique municipale en qualité d'ingénieur système ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des...

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...M. GAYET...3ème chambre B VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 27 novembre 1997, présenté par Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 965516 du tribunal administratif de Versailles en date du 4 juillet 1997 qui a rejeté pour partie ses demandes tendant à sa réintégration et à son indemnisation liés à son licenciement ; 2 de la réintégrer ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des collectivités territoriales...

36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION ... ...M. GAYET...3ème chambre B VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 12 février 1998, présenté par LA POSTE, Direction de Seine-Saint-Denis CP 205 93008 Bobigny ; LA POSTE demande à la cour d'annuler le jugement n 9504665/5 du tribunal administratif de Paris en date du 6 novembre 1997 qui a annulé les décisions de son directeur en date du 12 décembre 1994 relative au maintien en disponibilité de Mme X... et du 26 janvier 1995 rejetant le recours gracieux de Mme X... ; VU les...

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME 60-05-03... ...M. GAYET...3ème chambre B VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1997, présenté pour Mme Z..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9607308/7 du tribunal administratif de Paris en date du 28 mai 1997 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'indemnité en date du 27 octobre 1995 tendant à réparer le préjudice occasionné par un receveur-percepteur de la...

01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU... ...M.GAYET...3ème chambre B VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 20 avril 1998, présenté pour M. X..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n 954130 du tribunal administratif de Versailles en date du 19 décembre 1997 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 1995 par lequel le maire de la commune de Montfort l'Amaury a rapporté l'arrêté du 23 janvier 1995 prononçant sa nomination au grade de sergent des...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...M.GAYET...3ème chambre B VU les mémoires, enregistrés au greffe de la cour les 28 novembre 1997 et 12 janvier 1998, présentés par la MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; la ministre demande à la cour d'annuler le jugement n 9518470/6 du tribunal administratif de Paris en date du 8 juillet 1997 qui a annulé la décision du 31 octobre 1995 du directeur départemental du travail refusant de conclure une convention d'allocations spéciales du Fonds National de l'Emploi avec la SCP ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code du travail ; VU le...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. GAYET...3ème chambre B VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 12 décembre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n 892241 du tribunal administratif de Versailles en date du 1er juillet 1997 qui l'a condamné à verser à la commune de Cesson la somme de 1.730.000 F avec intérêt au taux légal ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...M. GAYET...3ème chambre B VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 12 novembre 1997, présenté pour M. X..., par la SCP PELLETIER ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9600320 du tribunal administratif de Nouméa en date du 6 août 1996 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 662.944 F CFP en réparation du préjudice qu'il a subi à l'occasion d'un concert organisé à Nouméa le 29 juin 1996 ; 2 de...